Suite à l’enquête sur le projet de PLU, organisée du 8 juin au 8 juillet 2009, le Commissaire enquêteur, Pierre Millet, a remis son rapport le 1er août dernier.
Concertation et accès aux documents du PLU
La concertation est jugée satisfaisante par le Commissaire enquêteur. Cependant, et sans remettre en doute la bonne foi de cette autorité, on se permettra de soulever plusieurs points qui peuvent paraître aller dans un sens par forcément identique.
Tout d’abord, en huit années d’élaboration, il n’a été organisé qu’une réunion publique (le 25 mai 2005), précédée de trois journées de concertation (en avril 2005). Depuis ces réunions, aucune autre information n’a eu lieu sur le PLU. Pourtant, la délibération complémentaire du Conseil municipal en 2001 prévoyait que des réunions publiques auraient lieu, qu’une information trimestrielle dans le bulletin municipale sera organisée (elle n’a jamais eu lieu) et que donc la population serait étroitement associée à l’élaboration du PLU. On notera que le plan de zonage du PLU a été sérieusement revu en mai 2008 après l’arrivée de la nouvelle Municipalité sans que la population n’en soit véritablement informé. D’autant plus que les Comptes rendus de Conseils municipaux n’étaient plus publiés dans le journal municipal.
Sur l’accès aux documents du PLU, on notera également qu’il a été nécessaire pour un demandeur de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du fait du refus de la Commune de Levet de donner accès aux documents du PLU. La CADA a d’ailleurs donné entièrement raison au demandeur et à enjoint la Mairie de communiquer les documents sollicités.
Enfin, sur la communication du document aux élus, on notera que certains conseillers municipaux ont eu quelques difficultés à obtenir copie de certains documents. Ainsi, les plans de zonage établis en 2004 n’ont jamais été transmis à un élu qui en avait pourtant fait la demande dès octobre 2008 lors d’une réunion de Commission. Concernant le rapport du Commissaire enquêteur, sa communication a du fait là aussi l’objet de demandes répétées. En effet, à cette demande de copie, Benoît Colson y a d’abord apposé un refus, indiquant que le document était consultable en Mairie mais que sa copie ne serait pas communicable. Patrick Mondon a alors rappelé que classait, au titre des documents d’urbanisme communicables à toute personne qui en faisait la demande, le rapport du commissaire enquêteur. Il en a alors demandé copie par mail ou par photocopie. La réponse apportée a été celle d’une mise à disposition en Mairie du document original, avec possibilité pour les élus de venir en Mairie faire eux-mêmes la copie. Là encore, la CADA estime que la mise à disposition des documents en Mairie n’est pas assimilée à une communication des documents.
Des réserves mises en avant par le commissaire enquêteur, notamment sur Montavelange
Sur le fonds du dossier, le commissaire enquêteur a mis en exergue des réserves concernant certains points.
Tout d’abord, il note l’absence de carte géologique qui aurait permis une meilleure compréhension du contexte communal.
Il note également l’absence d’évaluation des espaces vides en zones U1 et U2 qui aurait assuré une meilleure lisibilité des possibilités d’extension urbaine.
Il souligne l’absence d’objets quantitatifs en matière de constructions nouvelles pour les 10 ans à venir. Le Maire, interrogé sur ce point par le commissaire enquêteur, a répondu qu’il se prononçait sur un rythme de 10 habitations par an.
Il indique l’absence d’emplacements réservés préconisés par l’étude hydraulique du SIETAH et destinés à l’aménagement de trois bassins de rétention
Enfin, sa remarque la plus détaillée concerne indubitablement la justification du zonage de karting de Montavelange. Il indique que cette justification aurait nécessité des explications plus substantielles. Il soulève que l’argumentation utilisée pour justifier la délimitation de la zone de loisirs à Montavelange procède d’un « pieux mensonge par omission », car, à aucun moment il n’est fait état de l’existence d’un karting depuis 1994 construit illégalement, et du contentieux décennal qui existe sur ce site tant envers les exploitants du karting que la Commune de Levet. A ce titre, on rappellera que la Commune de Levet a été condamné par la Cour Administrative de Nantes à verser 10 425 € en réparation d’un préjudice subi par un couple d’administrés domiciliés à Levet, ainsi qu’une somme de 6 199,87 € de frais et honoraires d’expertise et 2 500 € de frais de justice.
La raison de cet « oubli » est une volonté indéniable d’utiliser le PLU pour régulariser un karting dont la construction illégale a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bourges, condamnation confirmée par la Cour d’Appel de Bourges. Cette volonté avait d’ailleurs été exprimée textuellement dans un tract lors des élections municipales de 2008. M. Ledoux, propriétaire du karting, s’est d’ailleurs félicité, dans le registre de l’enquête publique, du classement de son terrain en zone de loisirs.
Un avis favorable malgré tout
Malgré ces réserves, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU sous réserve de respecter certaines demandes de rectification de la Préfecture, notamment sur la zone de Soulangy où le zonage devra être revu au plus près des bâtiments.
