Réforme des Collectivités : l'avant projet de loi publié

L’avant projet de loi sur la réforme des Collectivités territoriales a été dévoilé. Il s’agit d’un « document provisoire de travail » qui fait suite au rapport du Comité Balladur du 5 mars 2009.

Ce document apporte des réformes importantes tant dans le domaine de l’organisation des Collectivités territoriales que dans celui de leurs compétences. Enfin, il vise à rationaliser les intercommunalités.

REFORME DE L’ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La fin de la dualité Conseil général – Conseil régional

L’avant projet de loi propose de fusionner les Conseillers généraux (qui gèrent les Départements) et les Conseillers régionaux (qui gèrent les Régions) en une catégorie unique d’élus : les conseillers territoriaux. Les modalités d’élection de ces nouveaux élus restent à déterminer. La seule chose indiquée dans ce document est l’appartenance de ces élus tant au Conseil général qu’au Conseil régional. Si l’on s’en tenait à cette idée, le Conseil régional du Centre, qui comporte actuellement 77 élus, en auraient alors 202.

Les représentants des Communautés de communes élus au suffrage direct

Autre réforme importante proposée : l’élection au suffrage universel direct des Conseillers communautaires. Actuellement, ce sont les Conseils municipaux qui choisissent, en leur sein, ceux qui vont représenter la Commune à leur Communauté de Communes, d’Agglomération ou Urbaine. Cet avant projet propose que les Communes de plus de 500 habitants (telle que la Commune de Levet) élisent directement leurs représentants lors des élections municipales, dont le nombre ne serait plus fixé d’un commun accord entre les Communes, mais en fonction de la population de chaque Commune membre. La Communauté de communes n’acquiert cependant pas le caractère d’une vraie collectivité territoriale, au même titre que la Commune, le Département ou la Région.

Du coup, l’avant projet propose de modifier le mode de scrutin des Communes de 500 à 3 500 habitants. Les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, alors qu’aujourd’hui, un électeur peut rayer un nom, en ajouter un autre, modifier l’ordre des noms sur le bulletin. De plus, une déclaration de candidature en Mairie serait obligatoire et les listes incomplètes ne pourraient plus se présenter. Ainsi, le mode de scrutin des Communes de plus de 3 500 habitants s’appliquerait donc aux Communes de 500 à 3 500 habitants, dont Levet fait partie.

La création des métropoles

Même si la Commune de Levet n’est pas concernée, il convient de souligner l’une des innovations importantes de cet avant-projet : la création des Métropoles. Cette nouvelle collectivité territoriale de plus de 500 000 habitants, vient s’ajouter à la Commune, au Département et à la Région. Elle se substitue au Conseil général et aux Communautés Urbaines sur son territoire. Ses compétences sont le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace, la politique locale de l’habitat, la politique de la ville, l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères et l’environnement. Il s’agit là de compétences étendues.

La création des Communes nouvelles

En dessous de 500 000 habitants, cet avant projet de loi a prévu la création des Communes nouvelles.

L’objectif est de remplacer la Communauté de Communes et les Communes membres de celle-ci en une collectivité territoriale unique : la Commune nouvelle, gérée par un Maire de Commune nouvelle et un Conseil de Commune nouvelle. Celle-ci ne serait créée qu’après accord des Communes et Communautés de communes concernées. Les électeurs des Communes concernées seraient alors consultés par référendum. Les anciennes Communes deviendraient des territoires avec un maire de territoire et un conseil de territoire.

Possible regroupement de départements ou de régions.

Le document de travail offre également la possibilité aux départements et aux régions de se regrouper en un département unique ou une région unique. La proposition du Comité Balladur de regrouper d’office plusieurs départements ou régions ne semble pas retenue. Il en allait ainsi par exemple de la Haute et Basse Normandie. Le projet vise ici à laisser la libre décision aux élus locaux et éventuellement aux habitants des Collectivités concernées.

Interdiction de création de tout nouveau pays

Autre réforme importante, cet avant projet de loi interdit la création de tout nouveau Syndicat Mixte de Pays. Ces établissements publics ont vocation, selon la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, à fédérer les Communes « autour d’intérêts économiques et sociaux avec un projet commun de développement. » Il s’agit ici de la proposition n° 6 du rapport du Comité Balladur (« ne plus créer de "pays" au sens de la loi du 4 février 1995 ») qui a été retenue.

DES COMPETENCES REDEFINIES

Les compétences des Communes, Départements et Régions seraient redéfinis.

La Commune, outre les compétences que la loi lui attribue (éducation, état civil, police municipale, …), continuerait de disposer d’une compétence générale lui permettant d’agir en fonction de l’intérêt local.

En revanche, le Département et la Région ne pourraient agir qu’en vertu des attributions que la loi leur attribuerait.

Mais la véritable nouveauté consiste dans le fait que chaque compétence (ou bloc de compétences) serait attribué à une seule collectivité. Une seconde loi devrait d’ailleurs définir la répartition et l’attribution des compétences entre Commune, Département et Région.

UNE RATIONALISATION DE L’INTERCOMMUNALITE

L’avant projet de loi fixe comme objectif que toute Commune appartienne à terme à une intercommunalité. Au 1^er janvier 2009, comme Levet, plus de 93 % des Communes appartenaient à une intercommunalité. Afin d’atteindre cet objectif, l’avant projet de loi fixe les modalités d’élaboration des nouveaux schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité.

Créés par la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République, la généralisation de ces schémas a été voulue par le Ministère de l’Intérieur via une circulaire ministérielle du 23 novembre 2005 avec comme échéance de remise au 30 juin 2006. Celui du département du Cher a été validé par la Commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 12 juin 2006.

Actuellement facultatif, ces nouveaux schémas devraient devenir obligatoire et être élaborés avant le 31 décembre 2011 et seraient révisables tous les six ans. L’objectif de ce nouveau schéma serait de supprimer les enclaves dans les intercommunalités, généraliser l’appartenance à une intercommunalité, supprimer les syndicats de communes qui de superposent avec les Communautés de Communes, modifier le périmètre des intercommunalités, fusionner des intercommunalités, …

Si cet avant projet de loi prend en compte bon nombre des propositions du rapport Balladur sur la réforme des Collectivités Territoriales du 5 mars 2009, le chemin sera encore long pour aboutir à une loi. Une concertation est en cours afin de parfaire ce document de travail et permettre le dépôt d’un projet de loi à l’automne. Il sera probablement suivi de deux autres projets de lois, l’un sur les compétences des Collectivités territoriales, l’autre sur le mode de scrutin des assemblées locales.