Activité et vie de la Commune de Levet
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances habituelles le jeudi 5 juin 2014, sous la présidence de M. Bruno MARECHAL, Maire.
Étaient présents :
B
MARECHAL, Maire, P MONDON, V RICHARD, B TALLAN, C FOURCADE, Adjoints, A SZWIEC, V FLIRDEN, B PIGET, N LAFOND, N SENGEL, F ALEXANDRE,
X MORAND, J SOIDET, D HERAULT, C SICAULT, Conseillers Municipaux
Secrétaire de séance : P MONDON
Le Maire rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu de la séance du 7 mai 2014
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le compte rendu par 13 pour, 1 abstention (B TALLAN) et 1 contre (C FOURCADE)
Compte rendu des décisions prises du Maire agissant par délégation du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner acte au Maire du compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Personnel communal – fermeture d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe
Près en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1° de procéder à la fermeture du poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet
2° de modifier le tableau des effectifs
Personnel communal - Protocole des trente-cinq heures - Abrogation de la délibération du 28 janvier 2011 relative à la révision du protocole
Claire FOURCADE demande plus de précisions. Patrick MONDON rappelle l’historique de cette délibération en indiquant qu’en 2011, il avait été demandé au conseil municipal de décider de lancer la révision du protocole des trente-cinq heures. A l’époque, le personnel communal n’avait jamais été concerté en amont de la délibération. Cette délibération n’a jamais été mise en œuvre. Compte tenu qu’une délibération, dès lors qu’elle est prise, doit s’appliquer, il convient, soit de la mettre en œuvre, soit de l’abroger. Après consultation du personnel concerné, chaque agent se satisfaisant de la situation actuelle, il est proposé l’abrogation de la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'abroger la délibération du 28 janvier 2011 relative à la révision du protocole des trente-cinq heures.
Personnel communal – Indemnité d’administration et de technicité
Véronique RICHARD demande si l’ensemble du personnel peut y prétendre. Patrick MONDON répond que cette indemnité existe déjà pour l’ensemble du personnel de catégorie C. Il est proposé de l’instaurer pour le personnel de catégorie B. Son attribution n’est pas automatique et elle dépend ainsi d’un arrêté municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1° d’instituer, selon les modalités fixées ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant du grade de rédacteur territorial, dans la limite du montant de référence annuel de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d’administration et de technicité, soit 588,69 € annuels pour un agent travaillant à temps plein
2° de proratiser, en fonction de la durée de travail de l’agent, le montant de l’indemnité d’administration et de technicité
3° de moduler ce montant, selon un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, individuellement et par arrêté municipal, en fonction des critères suivants : selon la manière de service de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle ou de tout autre système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité ; selon la disponibilité de l’agent et son assiduité
4° de maintenir cette indemnité, dans la limite du 5° ci-dessous, pendant les périodes de congés annuels ou d’autorisations exceptionnelles d’absence, congés maladie, de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, d’accident du travail ou maladie professionnelle reconnue
5° de suspendre l’indemnité en cas d’absence continue de plus de trois mois ou en cas de congé longue maladie ou de longue durée
6° de fixer mensuellement et par douzième la périodicité du versement de cette indemnité
7° de revaloriser automatiquement cette indemnité lorsque les montants et taux de référence ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire, étant précisé qu’en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, l’agent qui subirait une baisse de son régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserverait le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont il disposait en application des dispositions réglementaires antérieures
8° d’abroger toute délibération antérieure contraire aux dispositions de la présente délibération, en ce qu’elle concernerait le grade de rédacteur territorial.
Personnel communal – Indemnité d’exercice de missions
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1° d’instituer, selon les modalités fixées ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’exercice de missions aux agents relevant du grade de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, dans la limite du montant de référence annuel de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, soit 1 492 € annuels pour un agent travaillant à temps plein
2° de proratiser, en fonction de la durée de travail de l’agent, le montant de l’indemnité d’exercice de missions
3° de moduler ce montant, selon un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3, individuellement et par arrêté municipal, en fonction des critères suivants : selon la disponibilité de l’agent et son assiduité ; selon l’expérience professionnelle traduite notamment en fonction de l’ancienneté, des niveaux de qualification et des efforts de formation de l’agent ; les fonctions de l'agent appréciées notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement
4° de maintenir cette indemnité, dans la limite du 5° ci-dessous, pendant les périodes de congés annuels ou d’autorisations exceptionnelles d’absence, congés maladie, de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, d’accident du travail ou maladie professionnelle reconnue
5° de suspendre l’indemnité en cas d’absence continue de plus de trois mois ou en cas de congé longue maladie ou de longue durée
6° de fixer mensuellement et par douzième la périodicité du versement de cette indemnité
7° de revaloriser automatiquement cette indemnité lorsque les montants et taux de référence ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire, étant précisé qu’en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, l’agent qui subirait une baisse de son régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserverait le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont il disposait en application des dispositions réglementaires antérieures
8° d’abroger toute délibération antérieure contraire aux dispositions de la présente délibération, en ce qu’elle concernerait les grades de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe.
Plan local d’urbanisme – Modification simplifiée n° 1 – définition des modalités de mise à disposition du public
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1° de procéder à la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Levet pour la mise en conformité du plan local d’urbanisme à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, susvisée, en vue de supprimer toute référence au coefficient d’occupation des sols, pour une durée de 31 jours (minimum de 30 jours), à compter du 25 juin 2014 au 25 juillet 2014.
2° de mettre à disposition le dossier du projet de modification simplifiée n°1, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, en mairie de Levet, Place du 8 mai – 18340 LEVET, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h
3° d’ouvrir un registre au lieu de mise à disposition et permettant au public de consigner ses observations
4° à l’expiration du délai fixé au 1 ci-dessus, le registre sera clos et signé par M. le Maire, ou son adjoint délégué, aux heures de fermeture telles que mentionnées au 2 ci-dessus.
5° de diffuser un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieu, jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera également affiché dans les mêmes délais en mairie de Levet
6° à l’issue de la mise à disposition, M. le Maire présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
7° la présente délibération sera affichée en mairie de Levet huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
8° M. le Maire, ou son adjoint délégué, est autorisé à signer tous les actes afférents à la présente procédure.
Affaires scolaires – règlement de la cantine des écoles maternelle et élémentaire de Levet
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte par 11 pour, 2 abstentions (C SICAULT, J SOIDET) et 2 contre (B MARECHAL et N SENGEL) la modification ainsi proposée.
Le Maire propose de passer au vote sur l’ensemble du règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, par 14 pour et 1 contre (N SENGEL) le règlement de la cantine.
Affaires scolaires – projet Apiscope – subvention à la coopérative de l’école élémentaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité, l’attribution de la subvention de 350 € à la coopérative scolaire.
Décision modificative n° 1
La décision modificative s’équilibre à 25 000 € en fonctionnement et à 36 900 € en investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative proposée par nature et par chapitre pour la section de fonctionnement ; par nature et par chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres ‘‘opérations d’équi-pements’’, sans vote formel sur chacun des chapitres
Informations diverses
Informations générales
Le Maire informe que la commune a reçu un courrier pour l’acquisition du GMC. Compte tenu que l’ancienne municipalité avait décidé de procéder à une vente sous plis cacheté, il sera proposé prochainement de lancer la consultation pour la vente auprès du public. La brocante a eu lieu le 1er juin 2014 et a réuni 150 exposants sur 860 mètres. Dans le quotidien du 27 mai dernier, un article informait du prolongement de la ligne 18 Bourges-Levet jusqu’à Saint-Amand et Châteaumeillant. Il propose que les convocations du conseil municipal soient envoyées par mail pour ceux qui le souhaitent. Il indique que le conseil municipal est convoqué le 20 juin 2014 pour élire les grands électeurs pour les sénatoriales. Il rappelle que les bains douches de Lignières relancent la commune pour une visite de la structure les 12, 16 et 24 juin de 18 h à 18 h 30. L'orchestre symphonique de Tours propose de venir à la salle des fêtes le 21 novembre 2014 avec une quarantaine de musicien. M. le Maire demande l’accord du conseil municipal qui est donné à l’unanimité.
Finances
Patrick MONDON informe qu’après vérification des écritures de reprise d’exercice antérieur par le comptable public, le compte administratif voté par l’ancienne municipalité est erronée. Il conviendra donc de voter un nouveau compte administratif, une nouvelle affectation des résultats et passer une nouvelle décision modificative pour intégrer les résultats. La différence s’avère être positive pour la commune de plus de 60 000 €.
Personnel communal
Patrick MONDON indique que les recrutements pour le personnel technique et le rédacteur auront lieu les 11 et 18 juin 2014.
Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan
Baptiste TALLAN informe que, suite à la dernière réunion du SMEAL, il sera demandé une participation exceptionnelle aux communes afin de combler le déficit antérieur de l’assainissement. En effet, le budget de l’eau ne pouvant plus combler les déficits de l’assainissement non collectif, il est nécessaire de résorber les déficits antérieurs par une participation des communes et de financer les budgets à venir par une hausse de la redevance d’assainissement non collectif. Le coût de cette participation a été arrêtée à 4,21 € par installation, soit, pour Levet qui compte 123 installations, 517,83 €.
Il indique également que, pour 2014, les prestations concernant les assainissements non collectifs (ANC) seront revues à la hausse afin d'éviter (à nouveau) un budget ANC déficitaire, à savoir : diagnostic de l'existant : 40€ (pas d'augmentation / 2013) ; contrôle de conception : 250€ (+25% d'augmentation / 2013) ; contre visite : 70€ (+36% d'augmentation / 2013) ; diagnostic vente : 240€ (+100% d'augmentation / 2013) ; vidange : 220€ (+10% d'augmentation / 2013)
Ces tarifs seront applicables au 15 juin 2014
Assainissement
Concernant le réseau d’assainissement, Baptiste TALLAN indique que les travaux vont pouvoir être réalisés prochainement permettant ainsi de lever à terme l’arrêté préfectoral.
Centre Communal d’Action Sociale
Agnès SZWIEC fait un point d’étape de la banque alimentaire.
Affaires scolaires
Déçue par la réaction de l'ensemble du conseil concernant le règlement de la cantine scolaire, Nadine SENGEL indique qu’elle attendait un peu plus de soutien lors la présentation du règlement intérieure, se sentant un moment faire partie de l'opposition.
Nadine SENGEL indique que le jury des écoles fleuries est passé le mardi 3 juin 2014. Elle rappelle que les inscriptions à la maternelle se terminent le vendredi 6 juin 2014. Concernant le renouvellement du marché de restauration scolaire, elle indique qu’un dossier à été déposé à ce jour.
Fête nationale
Bernadette PIGET indique que les festivités du 13 juillet sont en cours de préparation.
Le Maire informe de l’idée de retransmettre en plein air le match de la finale de la coupe du monde de football sur grand écran.
Communication
Claire FOURCADE indique que le bulletin municipal est en cours de finalisation et qu’il est prévu de l’avoir en mairie le 11 juillet 2014.
Elle indique qu’une rencontre avec la gendarmerie a eu lieu en vue d’une opération tranquillité vacances. Il s’agit d’un relais d’information envers les habitants. Les formulaires sont à retirer en gendarmerie ou en mairie. Un document sur la prévention des cambriolages est également disponible. La gendarmerie souhaite la mise en place d’une réunion destinées aux habitants de lotissement afin de les informer sur la participation citoyenne. La gendarmerie a également évoqué les avantages d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune.
Jeunesse
Clément SICAULT indique qu’une enquête a été lancée auprès des jeunes. Le premier chantier de jeunes vise à rénover le mini-golf de la commune.
Jérôme SOIDET indique que le projet de piste BMX est en cours et des renseignements ont été pris auprès des communes de Corquoy et Issoudun.
Voirie
Concernant les travaux de la RD2144, le Maire indique que l’objectif est de rassembler tous les acteurs (conseil général, SMEAL, commerçants, …) car certains ont été oubliés dans le projet.
Bâtiments
Concernant le chantier de la salle des fêtes, Xavier MORAND indique qu’il y a des problèmes au niveau du carreleur qui met en retard les autres entrepreneurs.
Véronique RICHARD demande à ce que des serrures sur les placards des produits dangereux soient mis. Elle propose un réaménagement des placards du périscolaire et de revoir l’accueil du périscolaire pour le ranger.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 h 01.
Patrick MONDON expose qu’en vue de permettre le remboursement du capital restant dû sur l’emprunt de l’étang au 1er juillet prochain, il est proposé une décision modificative. Le coût de l’emprunt est estimé à 108 029,97 € de remboursement du capital restant dû, 2 573,48 € d’intérêts dus au titre des six premiers mois de 2014, 12 397 € d’indemnité financière et 846,23 € d’indemnité de gestion.
Nadine SENGEL expose que l’école élémentaire de Levet, par l’intermédiaire de sa coopérative scolaire, a souhaité s’inscrire dans le projet Apiscope. Il s’agit d’un projet qui permet l’installation dans une école, quel que soit son niveau (primaire, secondaire, supérieur) d’une ruche plate avec un accès extérieur pour les abeilles avec des conditions de sécurité optimales et selon un cahier des charges rigoureux mis en place par l’association « Abeilles etc… ». Cette association a été créée par l’IUT et l’IUFM de Bourges pour gérer les relations entre les établissements et les partenaires de ce projet. L’adhésion à «Abeilles etc.» est offerte à ces classes pour l’année 2013. Le coût d’un tel projet est de 1 600 € par an et comprend la fourniture de l’apiscope, son installation, la mise à disposition du dossier pédagogique et de ses documents d’exploitation, l’accès à la plateforme de mutualisation et l’accompagnement pédagogique. Le conseil général du Cher et le conseil régional du Centre étant partenaires de ce projet, le coût pour l’école élémentaire de Levet est de 450 €. Afin de permettre la réalisation de ce projet, la coopérative scolaire sollicite une subvention de 450 €. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 350 €.
Nadine SENGEL expose que le présent règlement vise à assouplir les règles actuelles du règlement de la cantine. Ainsi, est supprimée toute demande de paiement d’un mois entier de cantine scolaire pour les enfants qui sont désinscrits en cours de mois. De même, l’inscription est désormais possible pour l’ensemble des enfants, quels qu’ils soient, en cours d’année. Toutefois, il est proposé de maintenir la date limite d’inscription au 30 juin pour l’année 2014 et voir, ultérieurement, s’il est possible de modifier cette date. Agnès SZWIEC propose de modifier la fin de l’article 2 concernant les difficultés financières des parents en supprimant le terme « sociaux » à l’expression « services sociaux compétents » et en supprimant la fin de la phrase « afin d’assurer le paiement des repas ». Xavier MORAND demande pourquoi ne pas mettre une date plus tardive, soulignant que cette date du 30 juin est trop rapprochée. Frédéric ALEXANDRE rappelle qu’il s’agit d’un engagement de campagne. Patrick MONDON souligne que si un assouplissement du règlement a effectivement eu lieu du fait par la suppression des pénalités de désinscription et par l’ouverture de l’inscription à tout enfant, en revanche, la date limite du 30 juin lui paraît inadaptée. S’il reconnait que pour cette année, compte tenu de la mise en place de la nouvelle organisation de la cantine et du manque de personnel au secrétariat, la date du 30 juin peut s’admettre, il estime que cette date peut être repoussée au 31 juillet dès 2015. Véronique RICHARD propose de maintenir la date du 30 juin pour 2014 et d’indiquer, qu’à partir de 2015, la date limite sera fixée au 31 juillet. Nadine SENGEL indique ne pas être en accord avec la modification de la date du 30 juin et que de nombreux assouplissements ont déjà été apportés au règlement, l’organisation de la restauration scolaire nécessitant d’appréhender en amont le nombre d’enfants inscrits. Elle ajoute que cette date limite de dépôt des dossiers pourrait être modifiée l'année prochaine en fonction de l’expérience vécue cette année.
Patrick MONDON expose que la modification simplifiée du plan local d’urbanisme a été engagée par arrêté municipal du 9 mai 2014 en vue de supprimer toute référence au coefficient d’occupation des sols dans le PLU, en application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). Bien que la loi s’appliquant d’office, et s’agissant d’un engagement de la dernière campagne électorale, cette modification a été engagée. La présente délibération vise à définir les modalités de la consultation du public sur cette modification. A l’issue, le conseil municipal sera à nouveau saisi pour délibérer sur le bilan de la mise à disposition du public et pour valider la modification. Baptiste TALLAN précise que, compte tenu de la loi ALUR, les demandes de permis de construire et d’autorisation de travaux sont dès à présent exemptes de toute référence au coefficient d’occupation des sols.
Patrick MONDON expose que le principe de l’indemnité d’exercice de missions est identique à celui de l’indemnité d’administration et de technicité. Trois éléments diffèrent : le montant de référence, qui est de 1 478 €, le coefficient qui ne peut être que d’un maximum de 3, et les critères d’attribution.
Patrick MONDON expose que, dans le cadre du recrutement d’un rédacteur territorial, il convient de délibérer pour fixer le régime indemnitaire de ce rédacteur. Un rédacteur territorial peut bénéficier d’une indemnité d’administration et de technicité dès lors que son indice brut de rémunération est inférieur à 380, correspondant actuellement au sixième échelon de rémunération. Son montant est fixé en fonction d’un barème maximal déterminé par arrêté du ministre de la fonction publique, pouvant bénéficier d’un coefficient multiplicateur allant de 0 à 8 dont le taux est fixé par arrêté municipal selon la manière de service de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle ou de tout autre système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité et en fonction de la disponibilité de l’agent et son assiduité. L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixe le montant de référence annuel à 588,69 € pour un rédacteur. Il est proposé d’instaurer cette indemnité d’administration et de technicité, de la proratiser en fonction du temps de travail de l’agent, de fixer le coefficient, de la maintenir en cas de congés, sauf s’ils dépassent trois mois ou en cas de congé longue maladie, de verser mensuellement cette indemnité et de la revaloriser automatiquement en fonction des textes en vigueur.
Le Maire expose que, par délibération du 28 janvier 2011, le conseil municipal avait décidé d’engager la réforme du protocole des trente-cinq heures. Cette délibération n’a jamais fait l’objet d’une mise en œuvre. Après concertation avec l’ensemble du personnel communal, il s’avère que le protocole actuel convient aux agents municipaux. Sa révision ne s’impose donc pas. Afin de ne pas engager plus loin le processus de révision du protocole des trente-cinq heures, il convient donc d’abroger la délibération du 28 janvier 2011.
Le Maire expose que, dans le cadre du recrutement d’un adjoint administratif pour le secrétariat de la commune, le conseil municipal avait décidé, à titre préventif, de procéder à l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet (24 heures hebdomadaires) en complément du poste d’adjoint administratif de 2ème classe existant, compte tenu des candidatures qui avaient été adressées en mairie. Au terme du recrutement, c’est un adjoint administratif de 2ème classe qui a été retenu en 2013. Le poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet devenant sans objet, il convient donc de procéder à sa fermeture. Xavier MORAND demande où en est le recrutement du remplaçant d’Hubert BAUGARD. Patrick MONDON répond que les candidats sélectionnés ont été convoqués pour des entretiens qui auront lieu les 11 et 18 juin prochain. Nadine SENGEL s’étonne que les contrats d’avenir n’apparaissent pas dans le tableau des effectifs. Patrick MONDON répond que ce tableau retrace les emplois permanents de la fonction publique, les contrats d’avenir étant des emplois de droit privé.
Le Maire expose qu’en application de la délibération du 7 mai 2014 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte, comme il est prescrit, des décisions suivantes qu’il a été amené à prendre au cours depuis l’installation du nouveau conseil municipal, à savoir : décision n° 2014-001 du 15 mars 2014 : contentieux – Préfecture du Cher c/ Commune de Levet - Recours contre la délibération du 4 avril 2014 – Défense des intérêts de la commune de Levet. Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un réel contentieux opposant la commune à la Préfecture, mais que, compte tenu de l’élection à main levée des représentants de la commune au sein des syndicats intercommunaux, la Préfecture ne pouvant rectifier d’office cette élection, elle était obligée de saisir le tribunal administratif. La délibération du 7 mai 2014 ayant corrigé cette élection, la Préfecture a fait savoir qu’elle se désistait de l’instance.
Le Maire indique avoir reçu des remarques de Claire FOURCADE. Elle sollicite plusieurs corrections, notamment sur la liste des présents et absents qui est erronée, étant précisé par le Maire que cette correction a déjà été prise en compte, et certaines formulations de phrases. Elle demande à ce que le compte rendu soit relu avant diffusion.
La séance est ouverte à 20 h 05.
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