De la taxe professionnelle à la cotisation économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier semble prendre forme. En effet, la direction de la législation fiscale a adressé un document aux différents actuels locaux (associations d’élus, parlementaires, organisations patronales) afin de réunir leurs avis sur cette réforme.

Selon ce document, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale. Son nom évoque la volonté de garder un lien entre l’entreprise et le territoire, comme le souhaitaient les élus locaux.

Cette cotisation serait composée de deux cotisations : une cotisation locale d’activité et une cotisation complémentaire. La cotisation locale d’activité serait assise uniquement sur le patrimoine foncier de l’entreprise et non plus sur les équipements et biens mobiliers (EBM). La cotisation complémentaire correspondrait à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle : assise sur la valeur ajoutée, elle s'imposerait à partir de 500 000 euro de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euro aujourd’hui.

Cette réforme s'accompagnerait d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les Communes conserveraient comme ressources la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti et la cotisation économique territoriale pour ce qui concerne uniquement la cotisation locale d’activité. Les Départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâtis et la cotisation complémentaire de la cotisation économique territoriale. Quant à la Région, elle ne percevrait plus que la cotisation complémentaire et d’autres taxes spécifiques non encore précisées.

Ce projet sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 qui doit être transmis pour avis au Conseil d’Etat en septembre. Les acteurs sollicités ont jusqu’au 24 août 2009 pour rendre leurs observations avant que le Ministère de l’Economie n’arrête son projet. Ensuite s’en suivra un long débat au Parlement pour aboutir à cette réforme à laquelle les parlementaires ne manqueront pas de mettre la main à la patte.

On notera qu’à Levet, la taxe professionnelle rapporte plus de 300 000 € à la Commune. A ce jour, on ne peut déterminer le montant de la cotisation économique territoriale que percevra la Commune. Toutefois, il faudra être vigilent pour qu’à Levet comme ailleurs, la substitution de la taxe professionnelle par ce nouvel impôt ne se termine pas par une augmentation de la fiscalité. Une taxe professionnelle faible est une richesse économique pour une Commune comme moyen d’attraction d’activités économiques nouvelles.