Cantine : seuls les enfants dont les deux parents travaillent seront prioritaires

Le nouveau règlement de la cantine est issu d’un constat qui a été fait par le Maire et Réjane BRIAND, Conseillère déléguée aux affaires scolaires : la capacité d’accueil de la cantine scolaire est dépassée.

En effet, si la capacité d’accueil est limitée à 120 enfants, ce ne sont pas moins de 134 enfants qui sont accueillis régulièrement dans la cantine de Levet. Parmi ces enfants, on relèvera que 26 viennent du RPI de Senneçay et Vorly. L’accueil de ce RPI est issu d’une convention qui date de 2008, époque à laquelle la capacité maximale n’était pas atteinte.

Afin de trouver une solution à ce problème, le Maire a donc proposé un nouveau règlement de la cantine qui restreint l’accueil en priorité aux seuls enfants dont les deux parents travaillent et selon une formule à jours fixes variant de 1 à 4 jours. Pour les autres cas, les inscriptions ne seront prises qu’en fonction des places disponibles et les parents ne seront pas prévenus avant la rentrée scolaire. De plus, les dossiers d’inscription devront être déposés avant le 18 juin, date limite, sans quoi l’inscription sera refusée. Enfin, les enfants souffrants d’allergie ne seront pas admis à la cantine.

Ce sont ces modalités qui ont été présentées et adoptées par le Conseil municipal de Levet lors de sa séance du 27 mai dernier. Un long débat d’une demie heure a eu lieu avant le vote des élus où 8 ont voté pour et 3 ont voté contre.

A cette occasion, Agnès SZWIEC et Patrick MONDON ont défendu le caractère totalement discriminatoire de ce nouveau règlement.

Tout d’abord, Agnès SZWIEC a dénoncé le fait que l’on continue à accueillir les enfants de Senneçay Vorly qui ne sont pas scolarisés à Levet alors que l’on refuse ceux de Levet dont les parents paient pourtant, avec leurs impôts, l’emprunt et le fonctionnement de la cantine scolaire. Ensuite, elle a déclaré qu’il était injuste de refuser un enfant qui souffrait d’allergie alors que de nombreuses Communes mettent en place des protocoles d’accueil individualisé afin de ne pas exclure ces enfants. Le Maire s’est retranché derrière sa responsabilité municipale pour refuser de revenir sur ce point.

Patrick MONDON a quant à lui présenté une succession de texte qui reconnait l’illégalité de restreindre l’accès de la cantine en priorité aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Il a notamment présenté une décision du Conseil d’Etat du 23 octobre 2009 qui a censuré une telle disposition votée par la Commune d’Oullins (Rhône). Cette décision a d’ailleurs été suivie par le tribunal administratif de Lyon le 21 janvier 2010 en ces termes : « la finalité assignée par la commune au service public de restauration scolaire est de répondre aux besoins alimentaires des enfants qui ne peuvent pas être pris en charge par leurs parents pendant la pause méridienne ; le seul critère de l’activité professionnelle des deux parents ne peut légalement fonder la limitation de l’accès des élèves à la cantine, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle peuvent se trouver des parents de prendre en charge leurs enfants pour des motifs autres que celui tiré de l’exercice d’une activité professionnelle ». Il a également souligné que demander  les justificatifs des employeurs était illégal, comme l’ont jugés plusieurs tribunaux en ces termes : « l’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ». Pour régler le problème du sureffectif, il a donc préconisé de dénoncer la convention liant Levet au RPI de Senneçay-Vorly.

Benoît COLSON s’est insurgé contre cette solution estimant que la solidarité ne doit pas fonctionner uniquement quand cela nous arrange. Selon lui, la hausse de la fréquentation est due au fait que les parents mettent leurs enfants à la cantine « parce que c’est bon. » Lors du Conseil du 29 avril 2011, Benoît COLSON avait déjà estimé que « la cantine n’est pas un service parce que c’est bon ou pas cher mais parce que les parents travaillent et ne peuvent pas garder leurs enfants. A partir du moment où les parents mettent leurs enfants à la cantine parce que c’est bon ou pas cher alors qu’ils ne travaillent pas, ce n’est plus un service qui est rendu. Cela va au-delà du service et c’est leur faire plaisir. » Il est évident que l’élu oubli les cas où, même si les parents ne travaillent pas, ils sont parfois contraints de mettre leur enfant pour diverses raisons.

Une autre mesure paraît également exagérée : contraindre les familles à s'acquitter du paiement d'un mois entier de restauration scolaire en cas de désinscription, dès lors que le mois est commencé. Le principe selon lequel "tout mois commencé est dû" a donc été inscrit dans le règlement de la cantine. Il est bien évident que ce principe est exagéré car la Commune peut prévenir sous 24 heures la société prestataire des repas scolaires afin de ne plus livrer les repas d'un enfant désinscrit. Elle ne manquera d'ailleurs certainement pas de le faire. En appliquant ce principe, la Commune encaissera donc de la part des familles le paiement de repas qui ne seront pas livrés et donc pas facturés à la Commune.

N’oublions pas le caractère social de la restauration scolaire qui ne constitue pas une simple garderie, mais un véritable service public destiné également à garantir que, indépendamment du milieu social, les enfants scolarisés seront convenablement nourris. Les études montrent que les problèmes de nutrition sont plus fréquents dans les familles dont un des deux parents, voire les deux, sont privés d’emploi, que dans celles qui ont la chance de ne pas compter de demandeurs d’emploi. Il arrive que des parents mettent leur enfant à la cantine parce que cela lui permet d’avoir au moins un repas équilibré et complet par jour. Cela ne sert donc à rien de dresser une catégorie de parents contre une autre suivant que les uns travaillent et les autres pas.

Derrière ce nouveau règlement, se pose bien entendu le problème de savoir ce que vont faire les parents dont les enfants ne peuvent être accueillis à la cantine. Des déscolarisations pourraient ainsi intervenir. Et cela, un an après qu’une classe de Levet ait été menacée de fermeture pour baisse d’effectif. La décision prise ne va, à coût sûr, pas dans le sens d’un soutien aux écoles et aux familles.

La solution pourrait donc se trouver dans l'organisation d'un double service : un premier pour les enfants scolarisés dans les écoles de Levet et un second pour les enfants du RPI de Senneçay - Vorly. Cela permettrait de concilier à la fois le souci d'accueillir tous les enfants scolarisés sur Levet sans exclure ceux du RPI de Senneçay - Vorly. Les horaires des écoles de Levet n'en seraient donc pas modifiés. Chacun y trouverait donc son intérêt et la Commune répondrait ainsi au souci de faire bénéficier à un maximum de familles un service public indispensable.