Activité et vie de la Commune de Levet
Le Conseil municipal s’est réuni le 11 mars 2011 en Mairie de Levet, sous la présidence de JF BAROT, Maire.
Présents : JF BAROT, Maire,
B COLSON, B CICHY, Ch THEVENIAUX, JP CORDEAU Adjoints
R BRIAND, JM CHERTIER, Daniel DUTEIL, L LINARD, P MONDON, Conseillers
Secrétaire : P MONDON
Pouvoirs : A SZWIEC à P MONDON
La séance est ouverte à 20 h 05.
Ajout de deux points à l’ordre du jour
M. Benoît COLSON demande le rajout d’un point à l’ordre du jour concernant l’approbation des comptes de gestion du Trésorier (budget principal, budget assainissement, budget annexe du lotissement des Couthures).
Le Maire demande également l’ajout d’un second point à l’ordre du jour, à savoir l’attribution d’une indemnité de stage à Julie CARTIER
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour.
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu de la réunion du 28 janvier 2011
Le Maire indique avoir reçu des demandes de rectificatifs d’A SZWIEC et de P MONDON.
Concernant la première remarque de P MONDON sur ses propos liés à la procédure judiciaire en vu de la récupération du nom de domaine du site de la Commune, le Maire indique qu’elle ne sera pas retenue.
P MONDON souligne que ses propos n’étaient pas liés à un souci économique mais à une volonté de ne pas multiplier les procédures judiciaires.
JP CORDEAU estime que ses propos étaient bien liés à un souci économique.
P MONDON maintien que ce n’est pas le cas, rappelant que la Commune a une assurance « juridique ».
Le Maire estime que s’il y a une procédure et que la Commune est indemnisée, il ne voit pas où est le problème.
P MONDON considère qu’il n’est pas bon de multiplier les procédures judiciaires.
Concernant la deuxième remarque sur la création d’un poste d’ATSEM au titre de laquelle P MONDON a souligné qu’il n’avait pas affirmé que la publication au Centre de Gestion de ce poste n’était pas faite mais avait demandé si cette publication était faite, le Maire indique que cette remarque est prise en compte.
Concernant la discussion sur les tarifs du périscolaire, P MONDON a demandé de compléter la phrase suivante « M. MONDON demande pourquoi toujours vouloir des augmentations » par « … alors qu’il est sans cesse expliqué que la Commune fait des économies. Il estime qu’il serait souhaitable que les habitants de Levet bénéficient de ces économies. » Le Maire indique que cette rectification est reprise.
Concernant les tarifs du Centre de Loisirs, le Maire maintien que la Commission a bien décidé et non pas « proposé ». Le Maire rejette donc la demande de modification.
Concernant le protocole des 35 heures, P MONDON a demandé de supprimer la phrase qui lui est attribuée, à savoir « Elle (la consultation du personnel) est obligatoire avant la délibération du Conseil municipal ». Le Maire indique que cette modification est adoptée. En revanche, il rejette la demande de suppression d’une phrase également attribuée à P MONDON selon laquelle il affirmait que les RTT étaient supprimées.
P MONDON affirme n’avoir jamais dit cela, ce que conteste JP CORDEAU. P MONDON, ne voulant pas épiloguer sur le sujet, laisse les choses en l’état.
Le Maire fait part de la demande conjointe de P MONDON et A SZWIEC pour que soit supprimée du compte rendu l’affirmation selon laquelle le Maire n’admet pas que « l’on puisse le considérer comme un dictateur. » Il indique que cette demande est rejetée.
JP CORDEAU indique que dans le compte rendu il n’a jamais été indiqué que P MONDON avait employé le terme de dictateur mais que le Maire n’admettait pas de se faire prendre pour un dictateur.
P MONDON souligne que, dans ce cas, il faut reprendre l’intégralité des débats. Cependant, pour ne pas épiloguer une nouvelle fois, il demande de passer à un autre sujet.
Le Maire indique qu’il s’est sentit insulté et blessé. Il demande des excuses mais estime que le mot « excuse » ne fait pas partie du vocabulaire de P MONDON.
P MONDON refuse de répondre à cette provocation.
Concernant la dernière demande de rectification sur la création du site internet, le Maire déclare que celle-ci est partiellement accepté, à savoir qu’effectivement D DUTEIL a remercié B CICHY pour son travail mais que lui aussi l’a fait.
Après en avoir délibéré, le compte rendu, ainsi rectifié, est adopté par 7 POUR, 2 ABSTENTIONS (R BRIAND et D DUTEIL) et 2 CONTRE (P MONDON et A SZWIEC)
Renouvellement du bail de la gendarmerie
Le Maire indique que ce bail avait déjà été renouvelé il y a trois ans, en novembre 2008. Il indique que ce nouveau bail sera conclu pour la période du 15/03/2011 au 14/03/2014. Le loyer sera de 31 410 € par an. Il indique que c’est France Domaine qui, par courrier, a demandé un nouveau bail avec une délibération.
P MONDON demande si le nouveau montant du loyer est dû aux variations d’indice ou s’il s’agit d’un loyer négocié.
Le Maire répond qu’il s’agit d’un loyer établi suite à révision.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer le nouveau bail de la gendarmerie.
Demande de remise gracieuse des pénalités de retard sur les taxes d’urbanisme
Le Maire indique avoir reçu de la direction générale des finances publiques une demande de remise gracieuse des pénalités de retard sur les taxes d’urbanisme. Il donne lecture du courrier. La demande a été faite par M. Roland GILBERTON, domicilié à Bourges pour un logement en rénovation à Soulangis. Il s’agit de majoration sur la TLE. Il indique que toutes les Communes n’ont pas cette taxe. Le demandeur invoque le fait que l’architecte ne l’avait pas averti de l’existence de cette taxe. Il précise que le comptable émet un avis favorable.
P MONDON demande si le demandeur a payé le principal de la taxe.
Le Maire confirme que le montant de la taxe (1 185 €) a bien été acquitté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accorde, par 10 POUR et 1 ABSTENTION (JM CHERTIER), la remise gracieuse des pénalités de retard à M. Roland GILBERTON.
Compte administratif 2010 du Budget principal de la Commune
B COLSON présente les résultats du compte administratif 2010 de la Commune qui sont arrêtés aux sommes suivantes :
Les dépenses de fonctionnement représentent 1 097 749,92 € (375 468,87 € pour les charges à caractère général, 523 677,30 € pour les frais de personnel, 155 970,61 € pour les charges de gestion courante, 38 631,91 € pour les charges financières, 1 906,15 € pour les charges exceptionnelles et 2 095,08 € pour les amortissements). Les recettes de fonctionnement représentent 1 700 604,98 € (20 990,05 € pour les atténuations de charges, 100 472,05 € pour les produits des services et du domaine, 711 792,77 € pour les impôts et taxes, 400 308,31 € pour les produits de gestion courante, 3 347,48 € pour les produits exceptionnels et 392 461,08 € pour l’excédent reporté). La section de fonctionnement présente donc un excédent de 602 855,06 €.
La section d’investissement représente747 743,03 € de charges (8 136,65 € d’études licences et doits, 6 471,14 € de subventions d’équipement pour les candélabres, 285 361,18 € pour les immobilisations corporelles, 158414,14 € pour les travaux des cassons et 251 036,79 € de remboursement du capital de la dette), et 449 809,46 € de recettes (95 850,99 € de subventions reçues, 2 480 € de subventions non transférables, 15 442 € de taxe local d’équipement, 5 332,74 € de remboursement de TVA, 50 786,75 € de FCTVA, 67 825 € d’excédent de fonctionnement capitalisé, 210 000 € d’emprunts contractés, et 2 095,08 € d’amortissement. Soit un déficit d’investissement de 297 934,47 €. Les restes à réalisés d’investissement représentent 360 000 € de charges et 328 160 € de recettes, soit un déficit de restes à réaliser de 31 840 €.
Au final, le budget principal présente un excédent de clôture de 304 920,59 € hors restes à réalisés (273 080,59 € avec les restes à réaliser).
Le Maire s’étant retiré en application de l’article L. 2121-14 du CGCT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte par 7 POUR et 3 ABSTENTIONS (D DUTEIL, P MONDON et A SZWIEC) le compte administratif 2010 du budget principal de la Commune tel qu’il vient d’être présenté.
Compte de gestion 2010 du budget principal établi par le Trésorier
B COLSON fait constater la similitude des comptes entre le compte de gestion et le compte administratif de la Commune.
Après en avoir délibéré, et en application de l’article L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal arrête à l’unanimité le Compte de gestion tel qu’il a été établi par le Trésorier.
Compte administratif 2010 de l’assainissement
B COLSON présente les résultats du compte administratif 2010 de la Commune qui sont arrêtés aux sommes suivantes :
La section d’exploitation représente 37 826,23 € de charges (2 649,40 € de frais de fonctionnement, 610 € de charges de gestion courante, 7 746,83 € de charges financières et 26 820 € d’amortissement) et 55 038,64 € de recettes (24 826,91 € de prestations de services, 28 700 € d’amortissement et 1 511,73 € d’excédent reporté). Elle affiche donc un résultat excédentaire de 17 212,41 €
La section d’investissement représente 97 215,77 € de charges (18 798,04 € de remboursement de capital de la dette, 28 700 € d’amortissement et 49 717,73 € de report déficitaire) et 76 528 € de recettes (49 718 € d’excédent de fonctionnement capitalisé et 26 820 € d’amortissement), soit un déficit d’investissement de 20 677,77 €.
Le budget de l’assainissement représente donc un déficit de clôture de 3 465,36 €.
Le Maire s’étant retiré en application de l’article L. 2121-14 du CGCT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte par 8 POUR et 2 ABSTENTIONS (P MONDON et A SZWIEC) le compte administratif 2010 du budget assainissement tel qu’il vient d’être présenté.
Compte de gestion 2010 du budget assainissement établi par le Trésorier
B COLSON fait constater la similitude des comptes entre le compte de gestion et le compte administratif du budget de l’assainissement.
Après en avoir délibéré, et en application de l’article L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal arrête à l’unanimité le Compte de gestion tel qu’il a été établi par le Trésorier.
Compte administratif 2010 du budget annexe du lotissement des Couthures
B COLSON indique qu’aucune écriture n’ayant été passée en 2010 sur le budget annexe du lotissement des Couthures, le compte administratif ne fait que reprendre l’excédent constaté l’année précédente, à savoir 169 030,77 €.
Le Maire s’étant retiré en application de l’article L. 2121-14 du CGCT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2010 du budget annexe du lotissement des Couthures tel qu’il vient d’être présenté.
Compte de gestion 2010 du budget annexe du lotissement des Couthures
B COLSON fait constater la similitude des comptes entre le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe du lotissement des Couthures.
Après en avoir délibéré, et en application de l’article L. 2121-31 du CGCT, le Conseil municipal arrête à l’unanimité le Compte de gestion tel qu’il a été établi par le Trésorier.
Subventions aux coopératives scolaires dans le cadre de leurs projets pédagogiques
Le Maire indique que dans le cadre des projets pédagogiques, il est envisagé un versement aux coopératives scolaires à raison de 1 000 € par classe de maternelle (soit 3 000 €) et de 1 400 € par classe pour l’élémentaire (soit 7 000 €).
B COLSON précise que le sujet du dépassement du budget de l’école élémentaire a déjà été abordé en Conseil municipal. Le 26 novembre 2010, en Commission budgétaire, il avait fait état de ce problème. L’année 2010 a été une année de transition où le budget a été non plus calquée sur l’année scolaire mais l’année civile. Lors de cette commission budgétaire, il avait été constaté un dépassement de 1 459 € du budget alloué sur l’année scolaire 2009-2010. Il indique avoir rencontré à plusieurs reprises Ph. GIRAUD. Lors de cette même commission, il a été décidé d’attendre la fin de l’année 2010 pour faire le bilan de l’année civile en lui demandant de faire des efforts pour clôturer l’année. Le 11 février 2011, un excédent a été constaté sur 2010 à hauteur de 451 €, après avoir imputé le déficit de l’année antérieur de 1 459 €. Il indique qu’il souhaite proposer que la Commune n’ait plus à suivre le budget de l’école mais que le budget soit versé à la coopérative scolaire. En commission a été demandé si cet excédent leur serait attribué. Il indique avoir répondu qu’il ne leur verserait pas cet excédent. Cependant, en 2011, il a été acquitté des dépenses pour environ cette somme. Il propose donc de faire pour l’élémentaire comme pour la maternelle.
D DUTEIL demande ce qu’en pense Ph GIRAUD.
B COLSON répond qu’il ne sait pas parce qu’il ne lui a pas demandé, mais il indique lui avoir précisé plusieurs fois qu’il ne pouvait plus passer son temps à suivre ce budget et ses factures.
P MONDON estime qu’il serait préférable de lui en parler d’abord et de reporter cela à un prochain Conseil municipal.
Le Maire indique que cela lui avait été annoncé.
P MONDON rappelle que lors de la dernière commission, il avait été dit qu’il aurait été souhaitable de lui en parler après l’avis de la commission.
Le Maire répond qu’aujourd’hui il est proposé au vote de lui attribuer cette subvention sur la coopérative scolaire.
JP CORDEAU demande si ce n’est pas à Ph GIRAUD de gérer son budget et qui le gère aujourd’hui.
B COLSON indique qu’il ne souhaite pas jouer un rôle de police pendant six années de mandat en surveillant ce budget qui est toujours en dépassement. Il indique que ce versement apparaîtra dans les comptes de la coopérative scolaire afin que les parents se rendent compte de ce que donne la Commune pour les écoles.
Le Maire propose de voter sur l’ensemble des subventions, maternelle et élémentaire.
B COLSON demande au Maire s’il fait procéder à un vote séparé sur les deux subventions.
Le Maire répond que non.
P MONDON indique qu’il souhaiterait un vote séparé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 1 000 € par classe à la coopérative de l’école maternelle (soit 3 000 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 8 POUR et 3 CONTRE (D DUTEIL, P MONDON et A SZWIEC), d’attribuer une subvention de 1 400 € par classe à la coopérative scolaire de l’école élémentaire (soit 7 000 €).
D DUTEIL tient à préciser qu’il ne s’agit pas d’être contre la subvention mais contre son mode d’attribution et demande à ce que cela soit noté dans le compte rendu.
Indemnité de stage à Julie CARTIER
Le Maire propose une indemnité de stage de 200 € à Julie CARTIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une indemnité de stage de 200 € à Julie CARTIER.
Prolongation d’un contrat ATSEM à l’école maternelle
Le Maire indique que la commission du personnel et l’enseignante ont procédé au recrutement de Line SMEYERS en qualité d’ATSEM. Elle devrait être en poste à compter du 4 avril 2011. Cependant, la Commune de Trouy, où elle travaille, va essayer de respecter cette échéance en la libérant pour cette date car des recrutements sont en cours à Trouy pour la remplacer. Il propose donc de prolonger le contrat d’Océane CHALONS d’un mois.
P MONDON propose que la délibération indique que le contrat est renouvelé « jusqu’à l’arrivée de Lyne SMEYERS. » permettant ainsi de prolonger éventuellement son contrat.
Le Maire souhaite que la date du 4 avril soit indiquée dans la délibération.
P MONDON propose dans ce cas de compléter la délibération en indiquant « avec renouvellement possible jusqu’à l’arrivée en fonction de Line SMEYERS. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler le contrat d’Océane CHALONS.
Suppression et création de poste pour la cantine et l’entretien des bâtiments
Le Maire indique que la commission du personnel a auditionné une dizaine de personnes sur 37 candidatures reçues. Il propose de supprimer le poste d’adjoint technique de deuxième classe à la cantine sur la base d’un temps de travail annualisé à 1 292 h, soit 27,83/35 et 19 jours de RTT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de supprimer ce poste.
Le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe (échelon 2). Le candidat a deux ans et demi d’expérience dans la restauration, ce qui permet de lui reprendre la moitié de son ancienneté. Le temps de travail sera de 1 327 heures, soit un temps annualisé de 29,03/35.
P MONDON demande si, comme le Maire l’avait évoqué lors de la commission budget, il s’est renseigné pour un contrat aidé.
Le Maire répond que le candidat n’est pas éligible à ce type de contrat.
B COLSON précise qu’il faut qu’un demandeur d’emploi soit inscrit au moins un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer ce poste.
Convention pour la réalisation d’une mission d’inspection d’hygiène et de sécurité au travail
Le Maire rappelle que, conformément aux lois et décrets, du code du travail et des dispositions du statut général de la fonction publique, il est proposé la conclusion d’une convention avec le Centre de gestion dont le coût est de 100 €. Le but est vérifier l’agencement intérieur par rapport au poste de travail des agents. Un rapport sera remis avec notation.
D DUTEIL demande qui est concerné.
Le Maire répond que l’ensemble du personnel est concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.
Tarifs du Centre de Loisirs
Le Maire indique que les tarifs proposés sont :
- les droits d’inscription à 9 €
- les 5 demi-journées pour les petits à 26 € (21 € pour les semaines de 4 jours)
- les 5 journées à 56 € pour les grands (45 € pour les semaines de 4 jours)
- 16 € pour les trois nuitées des camps (ou 6 € la nuitée)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, par 8 POUR, 3 ABSTENTIONS (D DUTEIL, P MONDON et A SZWIEC) les tarifs proposés.
Choix de gestion de la station d’épuration
Le Maire indique qu’il faut délibérer sur le choix de la gestion de la station d’épuration et de son réseau. Il faut choisir entre une gestion en régie municipale ou en affermage. Il indique que le choix raisonnable est l’affermage, compte tenu des compétences. Ce choix permettra de lancer la consultation. Le cahier des charges a été établi par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de gérer la station d’épuration et son réseau en affermage.
Création d’un diagnostic obligatoire lors d’une vente pour les installations d’eaux usées pour garantir la bonne destination des eaux
Le Maire indique qu’il s’agirait de mettre en place un contrôle de conformité des installations de collecte intérieure au réseau public d’assainissement et d’eaux pluviales lors d’une vente. Il donne lecture des prescriptions de la délibération. Le contrôle devra être fait soit par l’exploitant du réseau, soit par un organisme de contrôle agréé, dont le rapport doit être adressé à l’exploitant du réseau.
R BRIAND demande quelles sont les conséquences en cas de mauvais raccord.
B COLSON répond qu’il faudra remettre en conformité pour vendre le bien. Les travaux devront être faits.
Le Maire indique que ce qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 est le contrôle de l’assainissement individuel. Il indique que, du fait de l’existence d’eaux parasites, il souhaite mettre en place ce diagnostic pour les ventes
P MONDON demande quelle est la base légale de ce contrôle.
Le Maire répond qu’il s’agit du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et la loi sur l’eau.
P MONDON indique que les diagnostics obligatoires sont précisés par le code de la construction et de l’habitat. Ces diagnostics sont établis pour protéger les acquéreurs immobiliers, c’est-à-dire dans le cadre du droit privé. Il précise qu’une Commune n’a pas le droit d’intervenir dans le cadre du droit privé, notamment au moment d’une vente. Seul le législateur a compétence pour intervenir dans le droit privé.
B COLSON estime que rien ne s’oppose à ce que la Commune impose un tel diagnostic.
P MONDON souligne que la loi a fixé que ce contrôle ne concerne que l’assainissement non collectif. Lors de la discussion parlementaire, le législateur, alors qu’il avait initialement prévu d’instaurer ce contrôle pour l’assainissement collectif, a finalement décidé de « restreindre le champ de ce diagnostic aux installations d’assainissement non collectif, supprimant donc pour le vendeur l’obligation d’attester de son raccordement au réseau collectif s’il bénéficie de ce système d’assainissement. » Il souligne que le législateur n’a pas voulu le mettre en place et demande donc pourquoi la Commune veut le mettre en place. Il précise qu’il existe déjà 8 diagnostics obligatoires lors des ventes. Il rappelle que le conseil municipal connaît les affaires de la Commune et non le droit privé.
Le Maire indique avoir la copie d’un arrêté visé par la Préfecture. Le but est de résoudre le problème de surcharge d’eaux du réseau collectif.
P MONDON demande quelles sont les sanctions si un particulier ne veut pas faire ce contrôle lors de la vente.
B COLSON suppose que la sanction est la même que pour les autres diagnostics.
D DUTEIL souligne que les autres diagnostics sont légaux.
P MONDON précise que les sanctions sont prévues pour les autres diagnostics par la loi.
Le Maire répond que c’est le notaire qui doit préciser que le diagnostic n’est pas fait et qu’il ne garanti pas le bon raccordement.
B COLSON reconnaît que cela fait un coût mais qu’en tant qu’acheteur, cela est rassurant.
Le Maire indique que la décision aurait pu être prise avant. Il estime que, quoi que P MONDON en dise, la proposition a déjà été proposée aux services de la Préfecture.
L LINARD demande s’il y a une obligation de travaux.
Le Maire indique qu’il n’y a pas d’obligation de travaux.
B COLSON précise que le coût de ce diagnostic est de 90 €.
P MONDON propose de consulter un avocat en urbanisme pour vérifier la légalité d’une telle décision.
Le Maire réfute la proposition et propose au vote la création d’un diagnostic.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 8 POUR et 3 CONTRE (D DUTEIL, P MONDON et A SZWIEC) de créer un tel diagnostic obligatoire.
Devis divers
Matériel informatique
B COLSON indique qu’il a demandé des devis pour le matériel informatique de la Mairie et d’ALI. La consultation consiste en l’acquisition d’un ordinateur pour ALI et de trois tours informatiques et un ordinateur portable pour la Mairie. Les deux sociétés consultées sont Trident et Dactyl Buro. Les deux propositions en termes de matériel sont identiques. Trient a une garantie de trois ans incluse. Dactyl Buro propose une extension de garantie à 5 ans pour 465 € pour trois postes. Pour les ordinateurs portables, Trident propose une garantie de deux ans incluse. Dactyl Buro propose une extension de garantie de 119 € pour trois ans. Pour les anti-virus, Trident propose un anti-virus par tour informatique pour 67 €. Dactyl propose un coût de 84 € par poste (339 € pour trois postes et un portable). Trident propose 434 € pour l’installation et Dactyl 343 € par poste (soit 1 372 € pour la Mairie et 343 € pour ALI). Au total, Trident propose 6 638,96 € de coût total contre 8 810,43 € pour Dactyl Buro, soit une différence de 2 171,47 €. Il indique que Dactyl Buro prévoit la réinstallation des licences Cégilog sur l’ensemble des postes, ce que ne prévoit pas Trident. Le prestataire (Cégilog) propose de prendre 357 € d’intervention pour réinstaller les licences sur les postes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la société Trident.
R BRIAND demande sous combien de temps la société peut livrer le matériel.
B COLSON estime que cela peut avoir lieu sous une dizaine de jours.
Informations diverses
Chemin rural route d’Arçay
Suite au dernier Conseil municipal, le Maire indique qu’il lui a été précise que ce chemin est soumis au rôle de police du Maire.
JP CORDEAU indique qu’il s’agit d’un chemin rural, propriété de la Commune, soumis au pouvoir de police du Maire. Un avis du Conseil municipal est obligatoire. Il indique avoir rencontré les riverains qui n’ont pas émis le souhait de le fermer. Il demande quelle solution retenir : fermeture ou nouvelle signalisation avec circulation interdite avec dos d’âne.
Le Maire estime que le meilleur moyen est le ralentisseur.
JP CORDEAU indique qu’il ne s’agit pas d’un chemin classé dans le domaine public, mais un avis du Conseil municipal est nécessaire.
P MONDON demande s’il s’agit de l’interdire à toute circulation, sauf riverain, ou de prévoir un sens unique.
JP CORDEAU répond qu’il s’agit de l’interdire à toute circulation sauf riverain, par l’apposition d’un panneau blanc cerclé de rouge.
B CICHY demande combien de riverain sont concernés.
JP CORDEAU indique que six sont concernés, y compris l’agriculteur.
P MONDON propose que ce chemin ne soit interdit sauf riverain qu’aux véhicules à moteur, car certains l’empruntent en vélo et ne représentent pas un danger.
Ch THEVENIAUX estime qu’ils peuvent faire le tour par la route goudronnée.
P MONDON estime qu’il est plus agréable de rouler sur un chemin de terre
R BRIAND souligne que c’est également plus pratique et sécurisant pour ceux qui ont des enfants.
Le Maire retient la proposition de P MONDON.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette à l’unanimité la proposition de fermeture du chemin et décide à l’unanimité d’interdire la circulation de ce chemin aux véhicules à moteurs, sauf riverains.
Déroulement des élections
Le Maire indique que la Commune a recruté 8 vacataires pour la mise sous plis des bulletins de votes et professions de foi.
Versement de la CAF
Le Maire indique avoir reçu un courrier de Plaimpied pour le versement de la CAF au titre de la crèche Pirouettes Galipettes. Un reversement à la Commune sera fait à hauteur de 1 155 €.
Courrier de Maître TANTON
Le Maire donne lecture d’un courrier de Maître TANTON informant la Commune que la Cour administrative d’Appel de Nantes statuera le 15 mars 2011 sur l’affaire opposant la Commune à Mme Barbaglia.
Courrier de la Maison de la Culture de Bourges
Le Maire donne lecture d’un courrier de remerciement de la Maison de la Culture de Bourges pour la mise à disposition de la Salle des Fêtes pour le spectacle « Débrayage »
Campement Scouts
Le Maire indique avoir autorisé la présence d’un campement de Scouts sur la prairie du chemin du Crôt à Thibault.
Permanence des bureaux de vote
Le Maire fait part des modifications des permanences des bureaux de vote.
Questions diverses
Le Maire fait part des questions posées par P MONDON
1) Sur quelle base juridique le Maire de Levet s’est-il fondé pour signer en juin 2010 l’avenant à la convention de disponibilité des sapeurs pompiers volontaires, privant ainsi les agents municipaux – sapeurs pompiers volontaires de leurs vacations ?
Le Maire indique avoir appelé le responsable au SDIS qui lui précise que la convention est signée par le Maire en tant que responsable du personnel avec le Président du SDIS qui ne consulte pas son Conseil d’administration. L’ensemble des conventions sont signées sans délibération des Communes.
P MONDON souligne que c’est faux car, par exemple, la Commune de Bourges a délibéré, le mois précédent, pour modifier sa convention avec le SDIS.
Le Maire indique qu’il s’agit d’une convention prise en vertu de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat de sapeurs pompiers, qui prévoit que c’est l’employeur public qui signe la convention.
P MONDON souligne que l’employeur public est la Commune représentée par le Maire, chef du personnel. La preuve en est que lors de l’ouverture ou la fermeture d’un poste, le Conseil municipal délibère.
Le Maire admet mais il considère que dans le cas de la convention il n’est fait mention d’aucune délibération. Il estime que les sapeurs pompiers ne sont pas privés de leurs vacations puisqu’ils perçoivent leur rémunération communale. Désormais, la vacation ne sera plus versée au pompier mais à la Commune. De plus, il indique avoir accordé une semaine de formation de 5 jours pris sur leur temps de travail. Il estime que « la solidarité n’a pas de prix mais elle a un coût. »
P MONDON souhaite faire quelques remarques. Même en admettant qu’il n’y avait pas de délibération à prendre, bien que le Conseil d’administration du SDIS en ait pris une en 1999 pour valider la convention type, il aurait été souhaitable que le Conseil municipal ou du moins la Commission du personnel soit informée de cette nouvelle convention. D’autre part, à Levet, toutes les municipalités antérieures avaient refusé de toucher aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires, agents municipaux. La raison est que la Commune de Levet a la chance d’avoir une caserne de sapeurs pompiers. Pour les Communes de la taille de Bourges, Vierzon ou Saint-Amand, il y a toujours des sapeurs pompiers volontaires qui, en journée, travaille sur la Commune et peuvent être de garde. Permettre aux sapeurs-pompiers de Levet de bénéficier de leurs vacations pendant leur temps de travail, c’est permettre le maintien de la caserne, car toutes les Communes n’ont pas le maintien des vacations. Cela permet donc d’avoir à Levet des sapeurs-pompiers qui interviennent en journée. Il souligne que cela ne représente pas des sommes considérables pour les recettes de la Commune, en comparaison des chiffres votés précédemment. Cela ne va pas améliorer les ressources de la Commune. Cela permet aussi à ceux qui se dévouent corps et âme pour venir sauver nos vies et nos proches d’avoir un complément de revenus, notamment pour des agents municipaux dont les rémunérations ne sont pas très importantes. Le volontariat doit être soutenu comme les sapeurs-pompiers. Il ne pense pas qu’en prenant une telle décision, la Commune aille dans ce sens. Il laisse au Maire la responsabilité de sa décision.
Le Maire indique que la Commune a, dans son personnel municipal, deux agents sapeurs-pompiers sur 35 que compte la caserne de Levet. Il ne pense pas que cela mette en danger la caserne sur Levet.
P MONDON souligne, pour qu’une caserne soit maintenue dans une Commune, il faut qu’il y ait deux sapeurs-pompiers pouvant intervenir en journée en cas de besoin.
Le Maire lui demande de ne pas l’interrompre. Il souligne que, malgré un dispositif de permanence des sapeurs pompiers, par le passé, quand la Commune avait plusieurs employés communaux pompiers volontaires, il s’est avéré qu’il y avait des tensions car les sapeurs pompiers de la Commune qui n’étaient pas en premier appel intervenaient avant leur collègue de permanence. De plus, cette décision a été prise par souci d’équité vis-à-vis des autres agents municipaux. Il déclare être toujours très fier de pouvoir décorer un employé communal pour une décoration de sapeur pompier.
2) Quels sont les nouveaux éléments concernant le devenir de la supérette de Levet ?
Le Maire fait part au Conseil municipal des nouveaux éléments sur ce dossier et demande aux Conseillers municipaux de garder ces éléments confidentiels.
JM CHERTIER souligne que les séances sont publiques et que ces éléments peuvent très être rapportés par des personnes extérieures.
Le Maire reconnaît qu’il aurait dû faire un huit clos.
B COLSON insiste sur la volonté de ne pas divulguer ces éléments.
3) Pour quelle raison les comptes rendus publiés sur le site de la Commune ne sont pas rectifiés des modifications adoptées en Conseil municipal ?
Le Maire indique que les comptes rendus publiés sur le site sont ceux affichés sur le panneau municipal et les corrections seront reprises dans le paragraphe approbation du compte rendu de la séance suivante.
4) Certaines associations ne peuvent emprunter le matériel mis à leur disposition du fait de l’impossibilité d’émettre un chèque de caution en raison de leurs faibles moyens. Quelle solution entend apporter la municipalité face à ce problème ?
Ch THEVENIAUX indique n’avoir jamais été saisie d’une telle demande et n’y apportera donc aucune réponse.
Le Maire indique n’avoir également été saisi d’aucun appel en ce sens. Si une personne fait cette demande, la Commune y répondra
P MONDON indique qu’il s’agit de M. BOGE qui a fait un commentaire sur mon blog. Le problème devant probablement se posé, il demande quelle solution la Commune envisage.
Le Maire répond que la solution sera envisagée au moment voulu.
P MONDON souligne que soit la municipalité a réfléchi au problème, soit elle n’anticipe pas les problèmes qui pourraient se poser.
JP CORDEAU demande à P MONDON s’il a une proposition à faire.
P MONDON répond que ce système de prêt de matériel n’était pour lui pas un bon système et qu’il fallait permettre aux associations d’acquérir leur propre matériel pour en disposer comme il le souhaitait. Il souligne que cette solution ayant quand même été retenue, un règlement a été mis en place mais certaines associations se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir emprunter le matériel sans émettre un chèque de caution sans provision.
Le Maire estime que P MONDON est partisan de multiplier les dépenses de la Commune.
P MONDON indique qu’il ne s’agit pas de multiplier les dépenses mais de soutenir les associations.
Le Maire estime que la Commune soutient les associations.
P MONDON rappelle que la Commune a diminué les subventions aux associations.
JP CORDEAU se dit très étonné des remarques de P MONDON du fait que celui-ci a participé à la rédaction du règlement du prêt du matériel associatif.
P MONDON rappelle que, comme l’a dit JP CORDEAU à propos des Cassons dont il n’était pas favorable, « quand le vin est tiré, il faut le boire ». Il a donc apporté une contribution à la rédaction de la convention de prêt du matériel associatif car ce matériel était acquis et qu’il fallait bien l’utiliser. Il redemande quelle solution entend apporter la Commune à ce problème s’il se pose.
Le Maire répond qu’il n’y aura pas de réponse car le problème n’est pas posé.
D DUTEIL précise que le problème se pose pour l’association « Levet, notre Village en Berry », dont il est membre et qui n’a pas les fonds nécessaires pour la caution.
L LINARD indique que le matériel étant mis à la disposition des associations, une solution doit pouvoir être trouvée.
Ch THEVENIAUX souhaite rajouter qu’elle n’a pas à répondre à cette question car elle attend un courrier. Elle estime que la Commune a fait des efforts pour les associations et que son prédécesseur, M. BOGE, qui était adjoint lors du précédent mandat, n’a rien fait pour mutualiser le matériel. Elle estime que M. BOGE est mal placé pour se plaindre.
P MONDON indique que les associations étaient aidées.
L LINARD estime que toutes les petites associations ont vu leurs subventions augmenter.
P MONDON et D DUTEIL rappellent que cela est faux, les subventions votées dernièrement étant en baisse.
Ch THEVENIAUX estime qu’il ne faut pas les assister.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.
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