Activité et vie de la Commune de Levet
Le Conseil municipal s’est réuni le 29 juin 2012 en Mairie de Levet, sous la présidence de JF BAROT, Maire.
Présents : JF BAROT, Maire,
B COLSON, B CICHY, Ch THEVENIAUX, JP CORDEAU Adjoints
JM CHERTIER, D DUTEIL, L LINARD, P MONDON, A SZWIEC Conseillers
Secrétaire : Ch THEVENIAUX
Pouvoirs : A SZWIEC à P MONDON (jusqu’à son arrivée)
R BRIAND à JF BAROT
La séance est ouverte à 20 h 00.
Le Maire remercie Benjamin CHARRETTE pour sa présence au Conseil municipal pour présenter le point relatif au contrat mutuelle groupe.
Le Maire donne lecture des questions diverses de Patrick MONDON (compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal, suite donnée à la nomination d’un CIL et question d’un riverain de la rue des Tilleuls).
Le Maire rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 29 mai 2012
Le Maire indique n’avoir reçu aucune remarque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, par 10 POUR, le compte rendu du 29 mai 2012, étant précisé que Ch THEVENIAUX ne prend pas part au vote.
(A SZWIEC arrive à 20 h 05)
Projet de complémentaire santé groupe
Le Maire indique qu’il s’agit de la présentation d’une adhésion de la Commune à un contrat groupe de complémentaire santé. Il donne la parole à Benjamin CHARRETTE, chargé de clientèle, pour la présentation du projet.
B CHARRETTE indique qu’il intervient au nom de PubliServices, filiale du Groupe Sofaxis, en tant que courtier. Le contrat présenté est celui de la Mutuelle Générale. En 2010, cette dernière a décidé de créer des offres pour la fonction publique. Il rappelle qu’un dossier de l’offre a été remis à chaque élu. Il indique qu’il est proposé trois formules (base, intermédiaire et améliorée) afin que chaque agent puisse s’adapter à sa situation financière et familiale. Il existe un accès internet et une ligne téléphonique appelée ligne claire. Les remboursements sont faits sous 48 heures. Il précise que la participation de la Commune n’est pas obligatoire mais est possible. Il propose de passer aux questions.
B CICHY demande s’il y a un délai de carence ou un questionnaire médical.
B CHARRETTE répond que non.
A SZWIEC demande s’il y a une obligation d’adhésion pour les agents municipaux
B CHARRETTE répond que c’est un contrat facultatif.
B COLSON demande si les conjoints peuvent adhérer.
B CHARRETTE répond que oui.
Le Maire précise qu’il n’y a pas d’obligation pour un agent d’adhérer à telle ou telle mutuelle.
A SZWIEC demande si les employés ont eu présentation du projet.
B COLSON a estimé qu’il ne servait à rien de présenter le projet si la Commune n’adhère pas. Il estime que c’est le service qui crée la demande.
A SZWIEC demande si une participation de la Commune est prévue, ce qui pourrait être intéressant pour les agents.
B COLSON indique qu’il n’y est pas spécifiquement pour.
B CHARRETTE répond que la participation n’est pas obligatoire mais qu’elle peut être envisagée l’année suivante.
B COLSON estime qu’il s’agit d’un service proposé aux agents.
D DUTEIL estime qu’il s’agit d’une adhésion de principe au service car cela ne coûte rien à la Commune.
B COLSON estime que les agents ne seront intéressés que s’ils ont une présentation des tarifs.
A SZWIEC estime qu’il aurait été souhaitable de présenter le projet aux agents.
Le Maire indique qu’il faut que la Commune adhère pour que les agents aient la communication des tarifs qui seront pratiqués.
D DUTEIL demande quel délai est nécessaire pour changer de mutuelle.
B CHARRETTE indique que le délai est de 3 mois de préavis pour quitter une mutuelle.
P MONDON rappelle la réforme de 2007. Il indique qu’il y a eu publication le 8 novembre 2011 de 4 textes. Ces textes précisent qu’il y a deux procédures pour les collectivités pour adhérer à un contrat groupe mutuelle complémentaire. Il y a la convention de participation qui oblige les collectivités à lancer un appel d’offres pour une mise en concurrence des mutuelles. La Commission Européenne avait demandé à ce que la France change ses règles pour éviter les situations de monopoles. La deuxième procédure consiste en la labellisation. Il s’agit de mutuelle qui auront la labellisation au niveau nationale et la collectivité n’a pas à choisir entre telle ou telle mutuelle. La première liste sera publiée le 31 août 2012 et la circulaire de mai 2012 demande aux collectivités d’attendre cette date pour prendre toute décision. La règle fixée par la Commission Européenne était de dire que l’aide apportée par la Collectivité, quelle qu’elle soit, ne doit pas être discriminatoire quant à l’origine du contrat.
B CHARRETTE répond qu’il a tout à fait raison, au détail près qu’en l’absence de participation, il n’y a pas besoin de convention de participation ni de labellisation.
P MONDON souligne que la règle posée était justement de faire en sorte que les Communes mettent en concurrence les mutuelles. Il demande comment la Commune a fait le choix de cette mutuelle et s’il y a eu une mise en concurrence.
Le Maire répond que la Commune n’a pas prévu de participation. Le choix s’est effectué parce qu’il y a eu le démarchage d’un courtier. Il estime que la Commune est en règle et qu’il n’est pas prévu de convention de participation. Il est proposé à la Commune d’adhérer pour offrir une mutuelle aux agents.
A SZWIEC indique ne pas arriver à comprendre pourquoi la Commune va au devant de quelque chose qui n’est pas demandé par les agents, compte tenu aussi que la Commune n’apporte aucune participation.
B CHARRETTE estime que l’offre crée la demande.
B COLSON déclare ne pas comprendre ce qui gène P MONDON et A SZWIEC dans ce contrat.
P MONDON répond qu’il s’agit de l’absence de mise en concurrence entre plusieurs contrats.
Le Marie répond qu’il pourrait y avoir d’autres propositions mais comme personne ne vient le voir, il n’y en a pas.
P MONDON rappelle tout l’intérêt d’une mise en concurrence, même en l’absence de procédure de labellisation ou de convention de participation.
B CHARRETTE estime qu’il appartient aux compagnies d’assurances de solliciter la Commune.
P MONDON répond qu’il s’agit aussi d’une action sociale de la Collectivité de vouloir apporter plus à ses agents. C’est donc à la Collectivité de faire l’effort de mettre en concurrence les compagnies d’assurances.
D DUTEIL souligne qu’il s’agirait ainsi de pouvoir choisir les meilleures conditions pour les agents.
P MONDON fait remarquer qu’aujourd’hui il n’y a aucun choix de comparaison possible.
Le Maire estime qu’il y a un choix, celui d’adhérer au contrat groupe. Pour les agents, si ce contrat permet d’économiser sur le montant de la cotisation, cela sera un gain pour eux.
B CICHY estime qu’il ne faut pas s’arrêter au tarif mais qu’il est nécessaire de comparer les conditions de remboursement.
A SZWIEC estime qu’il n’y a aucun intérêt de présenter une mutuelle à un agent qui ne demande rien et dont la Commune n’apporte aucune participation financière.
Le Maire propose de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, par 6 POUR, 1 CONTRE (P MONDON) et 3 ABSTENTIONS (JP CORDEAU, D DUTEIL et A SZWIEC), l’adhésion au contrat groupe PubliServices.
Choix de l’architecte pour la salle des fêtes
Le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 23 mai 2012, c’est le cabinet Tessiot qui avait été retenu. Une délibération est nécessaire pour attribuer la maîtrise d’œuvre au cabinet Tessiot.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Tessiot.
Chèque Emploi Service Universel
Le Maire indique que les services concernés par le CESU sont l’accueil périscolaire, le Centre de Loisirs et ALI. Ce service sera limité aux enfants de moins de six ans.
B COLSON indique que ce projet est étudié à la demande P MONDON. Il indique que le CESU est la possibilité de régler des services avec des chèques emploi à remplir ou pré rempli. Ce sont ces derniers qui sont utilisables pour les services à l’enfance. Il propose de limiter ce service aux enfants de moins de six ans car au dessus, il y a des risques de payer des frais. Les parents pourront ainsi régler tout ou partie des charges du périscolaire et du Centre de Loisirs. Ce CESU n’est pas déductible des impôts mais certains employeurs peuvent fournir des CESU aux salariés. Il donne lecture de la délibération qui précise notamment que la mesure est limitée aux enfants de moins de six ans et qu’elle n’entrera en vigueur qu’après accusé réception de l’inscription de la Commune au Centre de Remboursement des CESU (CRCESU).
Ch THEVENIAUX demande si cette mesure sera valable quand le Centre de Loisirs sera transféré à la Communauté de Commune de Châteauneuf.
B COLSON répond qu’il faudra que Châteauneuf y adhère.
Ch THEVENIAUX souligne que cela n’est donc valable que pour cet été.
Le Maire précise que cette mesure concerne également le périscolaire.
B COLSON reprend lecture du projet de délibération et précise qu’il avait prévu de facturer aux familles bénéficiant des CESU les frais du CRCESU ou de la Trésorerie.
Ch THEVENIAUX demande pourquoi cette demande n’est faite que cette année et pas les années précédentes.
B COLSON répond qu’il y a une demande spécifique de quelqu’un.
P MONDON apporte les observations suivantes. Concernant la limite d’âge de six ans, si cela est prévu pour les Centres de Loisirs, en revanche pour l’accueil périscolaire, cela est possible pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, c’est-à-dire au-delà de six ans. Il propose d’utiliser la télédéclaration pour éviter les frais et ouvrir ce service aux enfants de plus de six ans, puisqu’il s’agit d’un simple problème de frais.
B COLSON répond que la télédéclaration n’est pas possible pour la Trésorerie.
P MONDON souligne qu’il est dommage de ne pas ouvrir ce service aux enfants de l’école élémentaire car la Commune se limite ici aux seuls enfants de la maternelle pour une simple raison de coût. Il indique que la Commune veut bien mettre quelque chose en place mais surtout il ne faut pas que cela lui coûte. Il rappelle que les habitants de Levet sont tous contribuables de la Commune dans le but justement qu’il y ait en retour des services qui soientt proposés. Il estime que lorsqu’une Commune veut mettre en place un service, il faut le mettre en totalité. Il propose de retirer cette condition d’âge pour l’accueil périscolaire.
A SZWIEC demande quels sont les frais.
B COLSON répond qu’un recommandé est de 5 €.
P MONDON souligne qu’il s’agit donc d’un problème de 5 € par mois.
B COLSON indique qu’il faut faire une double facturation pour les enfants de moins de six ans et de plus de six ans. Il précise que, de toute façon, il n’y est pas favorable.
P MONDON s’étonne de cette remarque sur la double facturation.
B COLSON répond que ce n’est même pas cela la raison.
P MONDON poursuit en indiquant que certaines collectivités envoient des factures uniques pour l’accueil périscolaire, les centres de loisirs, les centres de vacances, …
B COLSON souhaite préciser que la Trésorerie a indiqué qu’il était préférable de limiter la mesure aux moins de six ans pour éviter les frais.
Le Maire s’interroge pour savoir s’il y aura des demandes.
P MONDON rappelle que, comme lors du débat sur le contrat collectif, c’est l’offre qui fait la demande.
Le Maire souligne que la personne qui a demandé les CESU n’a pas mis son enfant en Centre de Loisirs.
A SZWIEC fait remarquer que de plus en plus d’employeurs proposent les CESU mais que les salariés ne les prennent pas parce qu’ils ne connaissent pas cette possibilité.
P MONDON demande cependant un vote du Conseil municipal sur la suppression de la limitation à l’âge de six ans pour l’accueil périscolaire.
Le Maire répond que la proposition qui est faite est celle de B COLSON.
P MONDON indique qu’il propose de modifier le projet de délibération en supprimant la limite d’âge à six ans pour le périscolaire.
Le Maire répond qu’il n’accepte pas cette demande car il y a une proposition différente qui est faite.
P MONDON précise qu’il demande à ce que le Conseil municipal soit consulté afin qu’il décide si oui ou non cette mesure doit être ouverte aux enfants de plus de six ans. A moins que le Maire ne souhaite pas que le Conseil municipal se prononce sur la question. Il s’agit donc d’un choix démocratique ou anti démocratique.
Le Maire indique que le choix démocratique est de respecter la proposition de B COLSON.
P MONDON répond qu’il s’agit aussi de ne pas respecter la demande d’un autre élu. Il précise qu’il demande simplement un vote du Conseil municipal pour ou contre l’ouverture de la mesure au-delà de six ans. C’est aussi simple de cela. Il demande ce qui empêche le Maire de faire procéder à ce vote si ce n’est de s’opposer à un Conseiller municipal.
Le Maire demande pourquoi le Conseiller municipal s’oppose à la proposition du Conseil.
P MONDON répond qu’il ne s’oppose pas, il demande une modification du projet de délibération.
B COLSON indique qu’il n’est pas opposé au vote. Il précise que si le Conseil municipal vote pour les enfants de plus de six ans, il en acceptera les conséquences au niveau du secrétariat, du règlement et de la Trésorerie. Il estime qu’il faut limiter aux moins de six ans car c’est relativement plus simple de le mettre en place. Il estime qu’il y a déjà la mise en place d’un nouveau service et que ce n’est pas la peine d’aller au-delà dans les complications.
A SZWIEC demande s’il sera possible de revenir sur cette limitation d’âge.
B COLSON répond que oui mais que la Trésorerie sait certainement mieux que Levet ce qui est bon.
A SZWIEC répond qu’il ne faut pas se heurter à un simple problème financier.
P MONDON souligne que la Commune de Bourges a un nombre d’enfants qui fréquentent les Centres de Loisirs et les accueils périscolaires qui est nettement supérieurs et les CESU sont mis en place. Les complexités sont plus du côté d’une Commune de 70 000 habitants que de celle de 1 300 habitants.
B COLSON rappelle que seuls les CESU concernant les enfants de moins de six ans sont exonérés des frais.
P MONDON regrette qu’il ne s’agisse que d’un problème d’argent pour la Commune. Il trouve cela dommage de ne pas offrir pleinement un service. Cela permettrait aux familles de bénéficier d’aides alors que cela ne coûterait que 80 € par an à la Commune. Il estime que les Levétois paient assez d’impôts pour que la Commune supporte 80 € de frais de CESU. Il précise que l’envoi des CESU peut même être envoyé tous les six mois (leur date de validité étant d’un an) ; cela limiterait à 10 € par an les frais. Il déclare maintenir sa demande de vote à laquelle B COLSON est favorable.
Le Maire demande à B COLSON s’il est favorable à ce vote.
B COLSON indique qu’il n’y voit aucun inconvénient.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette par 4 POUR (JM CHERTIER, D DUTEIL, P MONDON et A SZWIEC) et 7 CONTRE (JF BAROT, B COLSON, B CICHY, Ch THEVENIAUX, JP CORDEAU, R BRIAND, L LINARD) la proposition de P MONDON d’ouvrir aux enfants de plus de six ans l’utilisation des CESU pour le règlement des frais de l’accueil périscolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la mise en place des CESU pour les enfants de moins de six ans fréquentant ALI, le Centre de Loisirs et l’accueil périscolaire.
Demande de subvention
Le Maire indique que la Mission Locale sollicite la Commune pour une subvention d’un montant de 810 €. Il donne lecture du courrier de demande de la Mission Locale qui fixe la subvention à 0,60 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal attribue à l’unanimité la subvention demandée.
Demande de subvention au Conseil régional pour l’aire de jeux
Le Maire rappelle que le Conseil municipal avait délibéré le 21 octobre 2011 pour le financement. Des confusions ont été faites entre le HT et le TTC. Il est donc proposé un nouveau plan de financement de l’aire de jeux qui s’élève à 21 079,93 € HT.
A SZWIEC demande s’il y a de la différence avec ce qui a été précédemment voté.
Le Maire répond que oui.
Elle demande à combien s’élevait ce plan.
Le Maire répond qu’il s’élevait à 23 611 € mais qu’il s’agissait d’un montant TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de demander une aide au Conseil régional pour l’aire de jeux.
Le Maire présente le plan de financement : en dépenses, il y a l’installation de l’aire de jeux pour 17 947,61 €, l’installation de bancs pour 2 842,32 € et la plantation d’arbres pour 290 €, soit un total de 21 079,93 € HT. En recettes, le Conseil régional attribuera une subvention de 3 100 €, une dotation de l’Etat (DGE) pour 3 000 € et le Conseil général du Cher de 10 685 €, soit un autofinancement de 4 294,93 €. Il propose au Conseil municipal d’adopter le plan de financement présenté en vue de l’aide au titre du contrat régional du Pays de Bourges.
P MONDON demande si cette délibération complète la délibération précédente.
Le Maire répond que oui.
P MONDON demande confirmation qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle mais d’une correction de la demande faite en 2011, ce que le Maire confirme. Ce dernier précise que la demande n’avait été faite en 2011 qu’au Pays de Bourges alors qu’il faut une demande au Conseil régional qui finance via le contrat régional du Pays de Bourges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de demande une aide au titre du contrat régional du Pays de Bourges.
Classement des voies
Le Maire indique qu’il est nécessaire de compléter l’inventaire des voies communales en apportant des nouvelles voies. Il rappelle qu’une première délibération avait eu lieu pour incorporer de nouvelles voies. Une autre délibération avait été faite mais des voies ont également été oubliées. Il s’agit donc de moduler la liste en supprimant la place Lanoux qui ne devrait pas y être car il existe un bail en cours de résiliation sur cette place.
A SZWIEC demande si le fait qu’il y ait un parking pour les HLM n’en fait-il pas un parking privé pour les HLM.
JP CORDEAU répond qu’une délibération avait été prise en 1993 pour abandonner le projet des HLM de construire des logements sociaux sur cette place et supprimer le bail. Mais, rien n’a été fait par les HLM. Une nouvelle délibération de dénonciation du bail a été prise en février 2012. Mais, tant que le bail perdure, il n’est pas possible de mettre ces parcelles dans le domaine public.
P MONDON souligne que le bail a été dénoncé puisque la délibération a été prise.
JP CORDEAU précise que l’OPH n’a toujours pas fait le nécessaire de son côté pour dénoncer le bail.
Le Maire indique qu’il est proposé d’adopter la nouvelle liste des nouvelles voies à incorporer dans l’inventaire communal comme suit : rue du Crot Blin, rue des Lilas, ru des Rosiers, rue Bernard de Menthon, rue René Vidal, rue des Cassons, rue des Violettes, Chemin de Soulangy, Impasse de Bouflou, impasse des Charmilles, Place du 8 mai et Place Roland de Veaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la liste présentée.
Création de la participation à l’assainissement collectif
B COLSON indique qu’il s’agit de remplacer la PRE, participation au raccordement à l’égout qui était communément appelée « taxe de raccordement ». Cette PRE a été supprimée de facto lors de la création de la taxe d’aménagement. Au 1er juillet 2012, elle doit être remplacée par la PAC par délibération du Conseil municipal. Son montant est proposé inchangé. Il s’agit d’une taxe équivalente à la PRE.
P MONDON précise qu’il y a une petite différence en ce qu’elle est exigible non plus lors du permis de construire mais lors du raccordement à l’assainissement collectif.
B COLSON indique que tout dossier déposé avant le 1er juillet est soumis à la PRE et tout dossier déposé après le 1er juillet est soumis à la PAC.
JM CHERTIER demande, dans l’hypothèse où il y a une extension du réseau d’assainissement, les riverains qui ont un assainissement individuel devront-ils obligatoirement se raccorder à l’assainissement collectif.
B COLSON répond que cela sera probablement le cas.
Le Maire répond qu’il ne sait pas.
B COLSON indique qu’il posera la question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la création de la Participation à l’Assainissement Collectif pour un montant de 1 100 € par raccordement.
Création de deux postes d’adjoints d’animation pour ALI
Le Maire rappelle qu’actuellement, il y avait deux personnes de Plaimpied, (une à Levet et une qui travaillait du soir à Plaimpied). Un agent ayant augmenté ses heures à Plaimpied, il a été nécessaire, lors du dernier Conseil de créer un poste à mi-temps jusqu’à la fin de l’année scolaire. En concertation avec la directrice, Séverine FONTAINE, il a été constaté qu’il fallait 4 temps plein pour l’accueil du mercredi. Un mi-temps sera mis à disposition par Plaimpied pour l’accueil du matin à Plaimpied et un mi-temps l’après-midi à Levet. Il conviendrait donc d’embaucher deux personnes, une toute la journée à Levet avec l’accueil du soir et une qui irait à Plaimpied récupérer les enfants avec le minibus, viendrait à Levet, encadrerait les enfants et retournerait à Plaimpied à 17 h 30 pour faire l’accueil du soir à Plaimpied. Il est donc proposé d’embaucher une personne pour 9 h / semaine et une autre pour 9,5 h / semaine.
P MONDON demande s’il s’agit des mêmes effectifs que l’an passé avec une nouvelle répartition des horaires.
Le Maire répond que oui.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la création de deux postes d’adjoints d’animation tels qu’ils viennent d’être présentés.
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe stagiaire
Le Maire indique qu’il s’agit de stagiériser la secrétaire qui est actuellement sous contrat depuis six mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif à 24 / 35ème.
Devis divers
Jardin du souvenir
Le Maire présente le plan d’implantation du jardin du souvenir dont il est proposé de l’installer en face de l’entrée sur la bute. Il conviendra de la décaisser pour aménager le jardin du souvenir car la pente doit être inférieure à 5 %.
JP CORDEAU présente le projet avec l’installation d’une stèle avec un puits de cendre, un pupitre mémoire et un reposoir pour les cérémonies. Huit entreprises ont été consultées, mais seulement 5 ont répondu. Les devis vont de 12 652 € à 20 709 €.
P MONDON demande ce qui justifie la différence.
JP CORDEAU répond qu’il y a quelques différences mais qui ne peuvent servir à elles seules à justifier la différence.
P MONDON demande s’il est possible de prendre plusieurs entreprises selon les postes proposés (fournitures, travaux, etc…)
JP CORDEAU estime qu’il sera très difficile de faire travailler plusieurs entreprises ensemble. Il propose de retenir l’offre la moins disante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le devis le moins disant à 12 652 € proposé par l’entreprise EGBC de Châteauneuf.
JP CORDEAU précise qu’une seule chose n’a pas encore été définie, celle de savoir si le pupitre mémoire comportera des plaques ou une gravure des noms.
P MONDON demande qui entretiendra les plaques ou les gravures.
JP CORDEAU répond que cela n’est pas encore déterminé.
Le Maire précise que c’est la Commune qui procèdera à la gravure mais qui facturera à la famille. Il indique qu’un règlement du cimetière sera établit prochainement.
Abri vélo pour l’école maternelle
Le Maire indique qu’il s’agit de créer un abri de vélo à l’école maternelle suite à une demande de cette dernière pour entreposer les vélos de l’école. Il indique que la directrice a proposé de demande 1 000 € de moins de subvention à la Commune pour participer à la réalisation de cet abri.
JP CORDEAU indique que la commission s’était d’abord orientée vers un abri en bois. Compte tenu du coût d’acquisition et du coût d’entretien, elle s’est orientée vers une construction en dur avec des murs en parpaings imitation bois.
P MONDON fait remarquer que le coût d’acquisition d’un abri en dur est à 7 711 € avec la main d’œuvre et l’écoulement à rajouter. Sur un même périmètre (main d’œuvre et écoulement à rajouter) un abri en bois est à 4 750 €. Non seulement cela coûte moins cher, mais cela correspond au souhaite des enseignantes.
B CICHY répond qu’il faut prévoir une lasure avec deux couches à l’intérieur et à l’extérieur dont le coût est élevé et dont les matériaux travaillent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le devis de l’entreprise DAUGY pour 5 441 € HT.
JP CORDEAU précise que, dans tous les cas, le meilleur délai est pour les vacances de la Toussaint.
Questions diverses
Le Maire apporte les réponses suivantes aux questions de P MONDON :
Question 1 : Le CGCT obligeant le Maire à rendre compte au moins tous les trois mois des décisions prises dans le cadre de ses délégations de compétence, peut-il nous faire un état de ces décisions depuis sa dernière communication ?
Réponse :
- conclusion et révision des louages : location annuelle d’un véhicule pour le Centre de Loisirs
- passation des contrats d’assurances : résiliation d’un contrat d’assurance
- création des régies comptables : création d’une régie de recettes pour le Centre de Loisirs
- délivrance et reprises de concessions du cimetière : 5 concessions ont été vendues depuis mai 2011
- acceptation de dons et legs : acceptation d’un don d’un forain de 80 €
- règlement d’honoraires d’avocat : règlement d’une facture à Maître Tanton de 1 638,52 €
- défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des actions en justice : affaire Barbaglia dans le cadre d’une action en justice intentée contre des permis d’aménager accordés par la Mairie à la société LCL. A ce titre, le Maire porte à la communication du Conseil municipal le dispositif d’un jugement rendu par le Tribunal administratif d’Orléans concernant le recours EGCR. Ce jugement annule la décision du Maire de refuser et de retirer un permis d’aménager pour le lotissement du Crot à Thibault. La Commune est condamnée à verser 1 000 € au titre des frais de justice.
Question 2 : Quelle suite à été donnée à la nomination d’un correspondant CNIL suite au report de sa nomination lors du Conseil municipal du 20 janvier dernier ?
Réponse : Le Maire répond qu’aucune nomination n’a été faite.
Question 3 : Il est demandé à M. le Maire d’apporter une réponse à la question suivante d’un riverain de la rue des Tilleuls : « la forte fréquentation de cette voie par les différents poids lourds et la vitesse excessive dégradent de plus en plus la chaussée. La réfection de la route et des trottoirs devaient avoir lieu depuis quelques années (rencontre avec les services de l'équipement qui étaient devant chez moi en 2008 et confirmation que les travaux devaient êtres entrepris). Quand est-il à ce jour ? »
Réponse : Le Maire fait remarque à P MONDON qu’il peut dire à cet habitant que la Mairie est ouverte et que les élus et lui-même sont à sa disposition pour répondre à ses questions. Cependant, c’est le Conseil général qui est compétent. Celui-ci a été averti par courrier de la forte fréquentation des poids lourds.
P MONDON demande de quand date ce courrier.
Le Maire déclare que le courrier a été fait au printemps ou à l’automne dernier.
P MONDON demande si une réponse a été apportée.
Le Maire répond que non.
P MONDON propose que la Mairie relance le Conseil général sur ce problème.
Informations diverses
Pôle de Foot Intercommunal
Le Maire donne copie au Conseil municipal d’un article du Berry républicain relatant le compte rendu du Conseil municipal de Châteauneuf. Concernant le pôle de football, il est indiqué dans cet article que « le projet a été abandonné car Levet a voté contre et Lignières refuse de voter. Châteauneuf et Bigny était d’accord pour le pôle ».
P MONDON précise qu’il y a eu un correctif, 48 heures plus tard, dans le Berry républicain selon lequel Lignières n’avait pas refusé de voter mais avait voté pour.
Le Maire prend note de cette remarque et indique que, dans ces conditions, les choses sont parfaites car il pensait qu’un article de son blog n’était pas conforme à la réalité.
Sacs du SICTREM
Le Maire informe le Conseil que le SICTREM de Baugy a distribué dans les boites aux lettres des sacs de collectes pour le tri sélectif.
JM CHERTIER précise ne pas en avoir reçu.
Nouveaux horaires de l’école maternelle
Le Maire informe le Conseil municipal que la Directrice de l’école maternelle a sollicité la Commune en mai dernier pour effectuer un changement d’horaire. Il indique avoir donné son accord et avoir envoyé sa décision à l’académie. Ainsi, les horaires pour la prochaine rentrée seront les suivants : 9 h – 12 h 10 et 13 h 35 – 16 h 25. Cette modification a été faite à la demande de certains parents d’élèves et assistantes maternelles qui doivent faire les sorties des deux écoles. Ainsi, les horaires des deux écoles seront décalés.
A SZWIEC fait remarquer que les enfants des deux écoles arriveront ainsi en même temps à la cantine scolaire.
Le Maire estime que ce n’est pas le problème car les enfants des deux écoles ont des services différenciés.
Remerciement du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel)
Le Maire informe le Conseil municipal des remerciements du CSA pour la participation de la Commune aux élections législatives et donne lecture du courrier de remerciements.
Contrôle de la vitesse sur la Commune de Levet
Le Maire porte à la connaissance du Conseil les résultats des contrôles de vitesse effectués par les radars pédagogiques du Conseil général. Concernant la zone à 50 (avenue nationale) entre le 12 et le 17 mars, il y a eu 20 % d’usagers en excès de vitesse, dont 17,5 % roulant entre 51 et 60 km/h et 2,5 % au-delà de 60 km/h.
P MONDON demande combien de véhicules ont été contrôlés.
Le Maire répond qu’il y en a eu 20 000 véhicules de contrôlé, soit en moyenne 4 000 par jour. La semaine suivante (du 19 au 26 mars) au lieu dit Bouflou, limité à 30 km/h, il y a eu 64 % en excès de vitesse, dont 40 % de 31 à 40 km/h, 20 % de 41 à 50 km/h et 4 % au-delà de 50. Ce contrôle représente entre 50 et 60 véhicules par jour.
Pavoisement des édifices publics
Le Maire souhaite indiquer à P MONDON, concernant la commémoration de l’appel du 18 juin, que son blog est faux et que le drapeau a bien été hissé.
P MONDON indique qu’il est passé à 17 h le 18 juin devant la Mairie et que les drapeaux n’étaient pas hissés.
Le Maire maintien que le drapeau sur le côté de la Mairie était hissé du matin 8 h jusqu’au lendemain.
P MONDON demande pourquoi les drapeaux sur le monument aux Morts n’étaient pas mis.
Le Maire répond avoir reçu une circulaire de la Préfecture selon laquelle il est demandé de pavoiser les édifices publics.
P MONDON souligne que le monument aux Morts est un édifice public.
Le Maire répond que, notamment pour le 11 novembre et le 8 mai, la Préfecture demande le pavoisement des édifices publics et du monument aux Morts.
P MONDON fait remarquer qu’il aurait été souhaitable de mettre les drapeaux sur le monument aux Morts.
Le Maire répond qu’il a pris la décision de demander au secrétariat ce que la Préfecture demande : il s’agit des édifices publics. Il précise que pour le 8 mai et le 11 novembre, il est demandé de pavoiser les édifices publics et le monument aux Morts. Le Maire estime que cela doit être dit et corrigé.
Balayage des caniveaux
B COLSON informe qu’un balayage des caniveaux aura lieu le 5 juillet 2012 tôt le matin dans la Commune.
Marquage sur la chaussée
P MONDON demande à quoi correspondent les points verts sur la chaussée.
JP CORDEAU répond qu’il s’agit des points permettant au SDE18 d’effectuer des mesures sur l’éclairage public de la Commune.
P MONDON demande quel est l’objectif de cette étude.
JP CORDEAU répond qu’il s’agit de vérifier notamment la vétusté des lampadaires.
Festivités du 13 juillet
Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de s’inscrire pour le barbecue du 13 juillet organisé par l’Amicale des Sapeurs Pompiers.
Gala du Judo
P MONDON informe que le 30 juin 2012 aura lieu le gala du Judo.
Prochain Conseil municipal.
Le Maire informe les Conseillers que le prochain Conseil municipal aura lieu le 19 juillet 2012.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 27.
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