De la PRE à la PAC

Le Conseil municipal vient d’instaurer la PAC (participation à l’assainissement collectif). Cette dernière a été créée par la loi du 14 mars 2012 qui a supprimé la PRE (participation au raccordement à l’égout), plus communément appelée "taxe de raccordement".

Cette PRE devait être supprimée le 1^er janvier 2015 suite à l’instauration de la taxe d’aménagement (qui a remplacé la taxe locale d’équipement) perçue lors des déclarations de travaux et permis de construire. L’idée première était de réformer l’ensemble des taxes et participations liées à l’urbanisme. Mais, la suppression de la PRE au 1^er janvier 2015 allait provoquer une perte importante pour certaines communes (entre 5 et 15 % du budget d’assainissement). C’est par un amendement à la loi de finances rectificative du printemps dernier que deux députés proposèrent de remplacer la PRE par la PAC. Si le nom change, sur le fond, rien de bien nouveau. L’une comme l’autre sont dues au titre de l’assainissement collectif. Mais, si la PRE était due au moment du permis de construire, la PAC devient exigible lors du raccordement, que la construction soit neuve ou ancienne. Ainsi, lors d’une extension de réseau, le foyer qui se raccorderait aux eaux usées devrait donc s’acquitter de la participation à l’assainissement collectif.

Son montant a été fixé à 1 100 €. Un montant inchangé par rapport à la taxe de raccordement. Il faut dire que cette dernière avait connu un bon spectaculaire en avril 2008, passant de 610 € à 1 100 €.