Le Plan Local d’Urbanisme adopté

Ce n’est pas une surprise mais un constat. Le Plan Local d’Urbanisme a été adopté à la majorité des membres du Conseil municipal, par 7 voix pour, une abstention (Karine BOUET) et trois contre (Daniel DUTEIL, Patrick MONDON et Agnès SZWIEC).

A travers ce vote, c’est le problème de la zone de loisirs de Montavelange qui ressort.

En classant les parcelles d’une seule personne en zone de loisirs, dans le but de permettre la régularisation de constructions illégales, la Commune de Levet vient de créer un précédent.

En effet, qu’est-ce qui contraint maintenant un particulier à respecter la législation sur l’urbanisme à Levet si la municipalité se sert de la révision du PLU pour régulariser des constructions illégales ? Qu’est-ce qui empêchera maintenant un habitant de la Commune à procéder à une construction illégale, puis venir en Mairie pour demander la régularisation de sa construction dans le PLU ?

Il convient de rappeler que le tribunal correctionnel de Bourges et la Cour d’Appel de Bourges ont condamné les propriétaires du karting de Montavelange au titre du délit pénal de non respect des prescriptions du code de l’urbanisme.

Lors de son intervention au Conseil municipal, Patrick MONDON a ainsi rappelé les faits :

-         1993, aménagement d'une bergerie en salle de réunion sans permis de construire

-         1994, création d'une piste de quad sans permis de construire

-         1995, création d'une piste de karting de 580 m sans permis de construire préalable puis avec refus de permis de construire en 2000 (en vue de régulariser la situation)

-         1998, aménagement d'un bâtiment en local d'accueil (bien que ce local ait fait l'objet d'un permis de construire, son aménagement en bar-crêperie n'en a pas bénéficié. De plus, ce permis de construire sera annulé par le tribunal administratif pour non respect du plan d'occupation des sols)

-         1998, allongement de la piste de karting à une longueur de 780 m (sans permis de construire)

-         enfin, en 2000, construction d'une piscine après dépôt d'une déclaration de travaux. Le tribunal soulignera que c’est le seul équipement qui a respecté la législation.

Avec ce vote du PLU, il s’agit donc de donner raison à celui qui n’a pas respecté la loi et qui a été condamné pénalement pour ce fait.

Dans son rapport remis en janvier 2009, la Préfecture du Cher relevait que « les justifications des choix de zonage retenues pour la délimitation des zones, malgré l’apport de compléments, ne sont pas suffisamment développé (zone de loisirs) ». Malgré cette remarque, le document présenté un an plus tard ne justifiera pas plus ces choix.

N’oublions pas que derrière cela, c’est également une procédure devant le juge administratif qui va probablement s’ouvrir contre la Commune pour détournement de pouvoir.

Et les faits parlent d’eux-mêmes. Le juge administratif a en effet annulé un PLU au motif que « le nouveau zonage répond à la seule volonté de régulariser une opération d'urbanisme invalidée par le juge administratif en raison de l'incompatibilité avec le zonage initial » (décision du Conseil d’Etat de 1993). De même, le 19 octobre 1988, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une modification du PLU au motif que « la modification du zonage ne répond qu'à la volonté de satisfaire un particulier ».

Malgré tous ces éléments présentés à plusieurs reprises au Conseil municipal par Patrick MONDON, la majorité municipale n’a pas souhaité en tenir compte, préférant s’enfermer dans un mutisme persistant, refusant même le dialogue sur ce dossier. En effet, aucune réponse n’aura été apportée aux arguments soulevés par le Conseiller municipal, Bernard CICHY pressant même de passer au vote pour éviter toute discussion.

Lors du vote, Benoît COLSON et Jean-Marc CHETIER se sont retirés de la salle du Conseil municipal.

En effet, l’un et l'autre, pourtant acteurs lors de la préparation du PLU, étaient intéressés à cette adoption, puisque des parcelles leur appartenant se trouvaient changer de zonage entre le Plan d’Occupation des Sols et le PLU.

Benoît COLSON a ainsi vu un terrain agricole lui appartenant à Louy devenir constructible, alors même que ce changement de zonage est apparu dans les plans en 2008, comparés aux plans de mars 2004, et que le rapport de présentation du PLU déclarait la volonté de ne pas étendre les hameaux.

Cette solution est d’autant plus étrange que, lors des demandes formulées en 2005, par un habitant de Louy pour mettre son terrain en zone constructible sur le même hameau et en même temps que M. COLSON, il a été décidé de lui opposer une fin de non recevoir afin de « limiter une extension non justifiée du hameau de Louy. »

Quoiqu’il en soit, le PLU vient d’être adopté, et par ce seul fait, la Commune de Levet vient certainement d’ouvrir la voie à un recours à son encontre qui risque une fois de plus de coûter cher au contribuable.