Levet en ZRR depuis 4 ans

Depuis 1995, il existe en France un dispositif en faveur du développement des zones rurales fragiles.

Ces zones, dites Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), reposent sur des critères objectifs prédéfinis et bénéficient principalement de mesures fiscales.

Depuis l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, la Commune de Levet est classée en ZRR. Une refonte de la liste des Communes classées en ZRR a été établie par un arrêté ministériel du 9 avril 2009, arrêté qui a maintenu le classement de la Commune de Levet.

Il existe trois types de critères de classement :

- un critère institutionnel : appartenir à un EPCI (notamment Communauté de Communes) à fiscalité propre

- un critère démographique : appartenir à un canton ayant une densité de population inférieure à 31 habitants au km², ou appartenir à un arrondissement ayant une densité inférieure à 33 habitants au km², ou appartenir à un EPCI (notamment une Communauté de Communes) ayant une densité inférieure à 31 habitants au km²

- un critère socio-économique : avoir connu une perte de population, ou bien avoir connu une perte de population active, ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.

Pour bénéficier de ce classement, la Commune de Levet remplit donc l’ensemble de ces trois critères.

Le critère institutionnel est rempli puisque la Commune de Levet appartient à la Communauté de Communes des Rampennes.

Au niveau du critère démographique, le décret de 2005 maintient la référence au recensement de la population de 1999. C’est la densité de population de la Communauté de Communes des Rampennes qui permet à Levet de remplir le critère démographique. Si la densité du Canton en 1999 est de 37 habitants au km², et celle de la Commune est de 49 habitants au km², en revanche celle de la Communauté de Communes n’est que de 22 habitants au km², bien en-dessous des 31 habitants au km² exigés. C’est grâce à ce critère intercommunal, instauré par le décret du 21 novembre 2005, que la Commune de Levet a ainsi pu bénéficier de son classement à partir du 1^er janvier 2006.

En ce qui concerne le critère socio-économique, c’est également le recensement de la population de 1999 qui est pris en compte. C’est donc à la fois la baisse de la population et celle de la population active qui permet de remplir ce critère. En effet, en 1999, la population de Levet avait baissé de 5,4 % et la population active de 1%. En revanche, le critère lié au taux de population active agricole n’est pas rempli puisque le taux à Levet est de 5,14 % et celui de la France est de 2,76 %.

Ainsi, comme 183 autres Communes du Cher, Levet bénéficie donc d’avantages fiscaux : exonération d’impôts sur les sociétés ou sur le revenus pour les entreprises nouvellement créées (100 % pendant 5 ans, 50 % les 5 années suivantes, 40 % les 2 années suivantes et 20 % les deux dernières années), exonération d’impôt sur les bénéfices pour les activités non commerciales (professions libérales, charges et offices), exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans (cette exonération peut être portée à 5 ans sur délibération du Conseil municipal, ce qui n’est pas le cas à Levet), exonération de cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 1,5 SMIC, pour les employeurs de type fondations associations d’intérêt général, associations culturelles ou de bienfaisance, déduction forfaitaire de 26 % sur les revenus fonciers pour les bailleurs ayant investi dans le foncier locatif d’habitation selon certains critères.

Il convient de noter que si la détermination des Communes à classer en ZRR se faisait sur la base des nouvelles données du recensement de la population connues à ce jour, la Commune de Levet ne remplirait probablement plus le critère socio-économique du fait que sa population globale et active s’est accrue sans que le taux de la population active agricole soit devenu supérieur au double de la moyenne nationale.