Pour un droit à la restauration scolaire

Un groupe parlementaire de députés a déposé à l'Assemblée nationale le 7 février dernier une proposition de loi visant à instaurer un droit à la restauration scolaire.

Dans l’exposé de leurs motifs, les Parlementaires exposent que la dernière « rentrée scolaire a mis en avant le refus d’accès de nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Au moins 70 communes pratiquent une sélection à l’entrée des cantines selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. (…) Pour effectuer une sélection, les équipes municipales demandent un certain nombre de justificatifs qui discriminent les familles ne répondant pas administrativement à des critères jugés prioritaires. Parmi ces critères prioritaires, le fait que les deux parents exercent une activité professionnelle : d’apparence logique, ce critère exclut de la cantine les chômeurs et les personnes sans emploi, supposées en mesure de prendre en charge le repas du midi de leurs enfants. Non seulement, cette décision fait peser une charge supplémentaire sur des parents qui n’ont pas nécessairement les moyens financiers, la possibilité et le temps de s’occuper de leurs enfants le temps de la pause déjeuner, mais elle stigmatise aussi les enfants eux-mêmes en les privant d’un accès auxquels ont droit leurs camarades de classe. »

Les Parlementaires rappellent également que la restauration scolaire doit être un enjeu sanitaire majeur, l’équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité. Ils rappellent également que la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 qui régit la restauration scolaire, établit « des normes, des exigences et des recommandations permettant aux enfants de bénéficier d’un repas complet, varié et équilibré auquel ils n’ont pas nécessairement accès au sein de leur foyer. »

Les élus nationaux soulignent que « malgré une jurisprudence constante du juge administratif au cours des deux dernières décennies, les atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire se poursuivent année après année. C’est pourquoi il est du rôle du législateur d’inscrire clairement dans la loi les principes posés clairement par le juge. »

La proposition de loi vise donc à introduire un nouvel article dans le code de l’éducation qui serait ainsi rédigé : « l’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires. »

Toutefois, cette proposition de loi ne parle pas de discrimination liée à l’état de santé, notamment due à des allergies. Un manque qu’il serait nécessaire de combler.

Mais, cette proposition de loi, déposée à la veille d’une période électorale majeure, n’a aucune chance d’aboutir dans les prochains mois. En effet, l’Assemblée nationale va terminer ses travaux le 6 mars prochain avant la trêve électorale présidentielle qui va se poursuivre avec les élections législatives. Et, dans le cadre d’un renouvellement intégral des députés (ce qui va être le cas en juin prochain), les projets et propositions de lois non adoptés par l’Assemblée nationale deviennent caducs. Pour être examinée à nouveau, cette proposition de loi devra donc être reprise par un ou plusieurs députés, mais après les élections législatives.