Quels risques en l’absence de permis de construire ?

Faisant une communication sur le projet de réforme du droit de l’urbanisme, le Maire indiquait qu’il « faut faire la chasse aux travaux sans déclaration ni permis », estimant que « s’il n’y a pas de délation, chacun est en droit de s’interroger sur les déclarations de travaux des uns et des autres » Il demanda aux Conseillers municipaux d’être « vigilent » et de jouer les surveillants généraux en lui signalant tous travaux qu’ils jugeraient suspects.

Mais, la dénonciation (ou délation), si elle ne peut être empêchée, ne doit en aucun cas être encouragée ni approuvée car elle crée un climat de suspicion au sein même de la Commune. Il ne s’agit pas non plus de laisser faire travaux et constructions au mépris des règles d’urbanisme tant nationales que locales. Une Commune doit être en droit de pouvoir intervenir lorsqu’une atteinte grave à la sécurité ou à l’intérêt général est commise.

Entre le tout répressif et le tout laxisme, un juste milieu semble donc adapté.

La pédagogie doit être privilégiée et chacun doit être informé des risques encourus en cas de non-respect de la réglementation, notamment en urbanisme. A chacun d’être responsable.

Quels sont donc ces risques en cas de non déclaration de constructions ou travaux ?

L’absence de déclaration de travaux et de permis de construire est un délit pénal prévu par le code de l’urbanisme. Il peut aller de la simple amende, pour une première infraction, jusqu’à un emprisonnement, dans les cas de récidive. Cette peine n’exclue pas le versement de dommages-intérêts en cas de préjudice à un tiers qui demanderait réparation. La Commune peut également se constituer partie civile au titre de l’infraction aux règles de l’urbanisme. De plus, le juge peut exiger la destruction du bien aux frais du maître d’ouvrage. Il convient également de préciser que, si le propriétaire du bien est concerné par ces peines, les artisans, architectes et toute personne responsable des travaux sont également susceptibles de se voir infliger cette condamnation.