Réforme de la taxe locale d’équipement

Lorsqu’un permis de construire est déposé, notamment par un particulier, il est assujetti à plusieurs taxes, notamment la taxe locale d’équipement qui est attribuée aux Communes.

A compter de l’année prochaine, l’Etat a décidé de remplacer la taxe locale d’équipement (TLE) par la taxe d’aménagement (TA). Cette nouvelle taxe implique des changements :

Elle sera calculée non plus sur la SHON (surface hors d’œuvre nette) mais sur une surface de construction.

La SHON était constituée de la surface habitable à laquelle on rajoutait l’épaisseur des murs. Mais, on déduisait les combles et sous-sols non aménageables, les toitures, terrasses, balcons et surfaces non closes en rez-de-chaussée, les garages et 5% de la surface restante considérée comme affectée à l’isolation.

La surface de construction est désormais constituée de la surface de plancher close et couverte de la construction, déduction faite des murs. Toutefois, le garage est inclus dedans (ce qui n’était pas le cas avec la SHON).

La valeur qui sert de base d’imposition à la TLE sera également modifiée. Pour une résidence principale, si elle est aujourd’hui de 541 € le m² de SHON, elle passera à 660 € le m² pour la surface de plancher. Toutefois, si les 80 premiers m² bénéficiaient d’un abattement de 50 % avec la SHON, cet abattement concerne désormais les 100 premiers m² de surface de plancher.

On notera également que les abris de jardins et panneaux photovoltaïques sont désormais soumis à cette nouvelle taxe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

La Commune peut également décidé de procéder à des exonérations de taxe d’urbanisme. Parmi celles qui sont possibles, il convient de souligner l’exonération concernant les commerces de détail d’une surface de vente de moins de 400 m². Cette mesure semble tout à fait adaptée à notre Commune car elle concerne le commerce rural de proximité. Elle permettrait ainsi de montrer une volonté municipale de préserver son commerce en centre ville.

Concrètement, cela va-t-il coûter plus cher au contribuable ? La question mérite d’être posée.

Dans les zones urbaines, la réponse n’est pas si évidente car tout le monde n’a pas de garage dans sa maison. En revanche, dans les zones rurales, telle notre Commune, cela semble bien être le cas. Car, très souvent, les maisons ont au moins un garage. Et, un garage, cela fait entre 15 et 20 m². De plus, la valeur du m² imposable augmente de 22%. Avec un taux de 3% (taux de l’actuel TLE), cela fait entre 300 et 400 € de plus par construction. Enfin, les abris de jardin feront l’objet d’une taxation.

Si le taux actuel de la TLE est de 3%, les Communes devront, avant le 30 novembre prochain, voter un taux pour la taxe d’urbanisme variant entre 1% et 5% (à défaut de vote, le taux sera fixé à 1%). Afin d’éviter une augmentation de la pression fiscale, une baisse du taux semble donc s’imposer.