Réforme de la TP : communication auprès des élus locaux

Après avoir adressé un courrier sur la réforme territoriale à l’ensemble des Maires et Conseillers municipaux de France, le Gouvernement, sous la signature de quatre Ministres (Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, Brice HORTEFEUX, Ministre de l’Intérieur, Eric WOERTH, Ministre du Budget et Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur), vient d'adressé un nouveau courrier aux Maires de France afin de leur préciser les éléments de la réforme de la taxe professionnelle.

En soulignant que cette taxe « dissuade les investissements », ce courrier rappelle l’objectif économique de la suppression de cette taxe afin d’éviter les délocalisations. Il assure que cette baisse de ressources pour les Communes sera compensée « intégralement et de façon pérenne », rappelant que les collectivités territoriales (Communes, Départements et Régions) sont les principaux investisseurs publics.

Il présente les deux étapes de la réforme : une suppression au 1^er janvier 2010 de la taxe professionnelle, compensée intégralement par l’Etat, puis, au 1^er janvier 2011, une affection de nouveaux impôts pour les Communes et Intercommunalités (taxe sur les surfaces commerciales, une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée remplaçant la taxe professionnelle et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), tout en conservant la maîtrise des impôts locaux existants. L’Etat interviendra alors pour compenser toute perte de ressources.

Ce courrier conclu en expliquant que « cette réforme réduira significativement la charge fiscale pesant sur le tissu économique local, … et n’aura aucune incidence sur les impôts locaux que supportent les ménages. »

Mais, comme on le sait, cette réforme n’apporte pas une pleine satisfaction des élus locaux. Certains s’inquiètent d’une perte d’autonomie fiscale, ne pouvant plus fixer directement les taux des impôts (hormis la taxe foncière et la taxe d’habitation). L’association des Maires Ruraux de France a adressé, elle aussi, un courrier à tous les Communes rurales de France (dont Levet) dénonçant cette réforme (et celle des collectivités territoriales) et exprimant sa crainte de devoir augmenter les impôts locaux.

Quant à l’association des Maires de France, elle « déplore que la réforme intervienne alors que les élus ne savent pas quels seront les champs respectifs de compétences des différents niveaux de collectivités territoriales » et exprime ses « plus vives inquiétudes que suscite chez les maires et les présidents des communautés une réforme qui, dans son état actuel : réduit le lien entre les entreprises et leur territoire d’implantation, affaiblit l’autonomie fiscale des communes et des communautés, engendre des disparités importantes de ressources entre les communes et les communautés, risque de se traduire à terme par un transfert de la charge fiscale locale des entreprises vers les ménages »

Au final, cette réforme ne fait certes pas l’unanimité, mais, comme le souligne Jean d’Ormesson « il n’y a pas de décision politique dont les conséquences ne puissent être contestées. » (cf Qu’ai-je donc fait, éd. Robert Laffont, p. 24). Espérons simplement que cette réforme, souhaitable et souhaitée par tous depuis des années, ne conduisent pas à une hausse de la fiscalité locale des ménages.