Cantine scolaire : le Tribunal statuera le 10 novembre prochain

La date de l’audience à laquelle sera examinée la requête contre le règlement de la cantine scolaire, déposée par Patrick MONDON, Conseiller municipal, qui en conteste la légalité, a été fixée au 10 novembre prochain.

Le Tribunal avait déjà rendu une première décision en référé, en suspendant les effets de la délibération du Conseil municipal qui avait adopté ce règlement. Mais, il ne s'agissait que d’une décision d’urgence ne pouvant être que provisoire et qui n’a pas vocation à perdurer.

C’est pourquoi, le Tribunal va statuer définitivement sur ce règlement en décidant si oui ou non il est illégal et doit être annulé.

Patrick MONDON, comme il l’avait indiqué en Conseil municipal, estime que ce règlement serait contraire à l’égal accès des enfants à la cantine scolaire dans la mesure où il existe une discrimination fondée sur le fait que les deux parents travaillent ou non. Il conteste également l’exclusion systématique des enfants allergiques sans rechercher la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé permettant d’accueillir en cantine les enfants souffrant d’allergie alimentaire.

La Commune de Levet rejette en bloc ces arguments et demande une nouvelle fois la condamnation de Patrick MONDON à 1 500 € (demande qui avait déjà été rejetée en juillet dernier).

Si le règlement est annulé, il ne pourra plus s’appliquer et l’ancien règlement, qui ne fixait aucune discrimination liée à la situation professionnelle des parents ni aux situations d’allergie des enfants, redeviendra donc applicable.

Il faudra donc attendre le 10 novembre prochain pour connaître les conclusions du Rapporteur Public avant que le Tribunal ne rende son jugement quelques jours plus tard.