Communauté de communes : vers une mutualisation des moyens ?

Nouvel enjeu pour l’intercommunalité, la mutualisation des services permet aux communes et aux communautés de communes de mettre en commun leurs moyens tant matériels qu’humains affectés à un service, à une compétence, voire à l’intégralité de l’administration locale. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, c’est aujourd’hui une pratique dans laquelle de plus en plus de communautés s’inscrivent.

C’est dans cette direction que semble vouloir s’inscrire la Communauté de communes des Rampennes.

Lors de sa séance du 8 octobre 2009, elle a lancée une démarche de recensement des moyens matériels dont dispose chaque Commune membre, dans un but d’éviter des investissements inutiles au sein de l’intercommunalité. C’est donc une initiative positive qu’il convient de souligner.

Comme le rappelait Christian PONCELET, Président du Sénat, lors de la clôture d’un colloque sur la mutualisation des moyens le 27 mars 2007, « l’intercommunalité ne peut se résumer, pour nos concitoyens, à une ligne de plus sur leur feuilles d’impôts. »

Mais cette mutualisation des moyens doit respecter l’autonomie des Communes, c’est-à-dire qu’elle ne saurait placer une Commune, quelle qu’elle soit, en état de dépendance vis-à-vis de la Communauté de Communes. Elle doit permettre également aux Communes qui n’ont pas les moyens d’avoir certains équipements de pouvoir bénéficier de ceux des autres Communes membres ou de l'intercommunalité.

Il faut rappeler que cette mutualisation des moyens, intégrée dans le droit français par l’acte II de la décentralisation en 2004, avait soulevé un problème juridique au niveau de l’Union européenne. La Commission européenne avait interprété la mutualisation comme contraire aux règles européennes des marchés publics. Assimilant ces pratiques à des prestations de service, la Commission, dans un avis motivé du 27 juin 2007, avait mis en garde la France contre d’éventuelles sanctions pour non respect des dispositions de mise en concurrence, et demanda la modification du Code général des collectivités territoriales. Récemment, la Cour de Justice des communautés européennes a finalement mis un terme à cette interprétation des choses en estimant que la mutualisation des moyens par coopération ou collaboration, y compris par contrat, ne relevait pas du domaine des marchés publics dès lors que des intérêts privés n’étaient pas en cause (CJCE, 29 juin 2009, Commission c/ Allemagne). Par cette décision, l’insécurité juridique a donc été levée en France.

La mutualisation, qui a déjà fait l’objet de nombreuses conventions entre Communes et Communautés de Communes en France, devrait poursuivre son essor. Le projet de loi sur la réforme des Collectivités territoriales, qui sera examinée prochainement par le Parlement, renforce la mutualisation des moyens, notamment via les Communes nouvelles.

C'est donc dans cet esprit d'avenir que semble s'orienter la Communauté de communes des Rampennes.