Conseil municipal du 5 avril 2013 - compte rendu

Le Conseil municipal s’est réuni le 5 avril 2013 en Mairie de Levet, sous la présidence de JF BAROT, Maire.

Présents :         JF BAROT, Maire,

                        B COLSON, B CICHY Adjoints

                        JM CHERTIER, D DUTEIL, L LINARD, P MONDON Conseillers

Secrétaire :       B CICHY

Pouvoirs :         A SZWIEC à P MONDON

                        Ch THEVENIAUX à JF BAROT

                        R BRIAND à B CICHY

                        JP CORDEAU à JM CHERTIER

Le Maire ouvre la séance à 20 h 00. Il indique que le Conseil municipal est enregistré par P MONDON. Il informe avoir reçu des questions diverses (révision du PLU, commémoration du 19 mars, réforme des rythmes scolaires). Il rappelle l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du 15 mars 2013

Le Maire indique avoir reçu deux remarques.

A SZWIEC demande qu’il soit précisé que la minute de silence en la mémoire de Pierre SIGNARGOUT a été observée à la demande P MONDON.

Le Maire précise que cette demande comme toute autre demande doit être faite en début de Conseil municipal.

P MONDON indique ne pas comprendre la règle imposée par le Maire.

Le Maire précise qu’il n’y a pas de règle mais il estime que la bienséance veut qu’en début de séance les hommages soient faits plutôt qu’à la fin. Il estime que P MONDON savait qu’il allait demander la minute de silence, il aurait pu la demander en début de Conseil.

P MONDON souligne qu’il revient normalement au Maire de demander la minute de silence et non à un Conseiller municipal.

Le Maire estime que P MONDON a attendu la fin du Conseil municipal pour montrer que le Maire est incompétent.

P MONDON estime que le Maire se stigmatise encore une fois, comme lors du dernier Conseil. Comme à la fin du Conseil, le Maire n’a pas pensé à demander la minute de silence, ce qui peut arriver car nul n’est infaillible, il a estimé bon de la proposer. Il souligne que si le Maire ne souhaite pas que le nom de P MONDON apparaisse dans le compte rendu, c’est son choix.

Le Maire répond que la précision sera faite mais il demande à l’avenir que ce genre d’intervention précise doit être fait en début de Conseil municipal. Il indique, à titre d’exemple, que JM CHERTIER a eu la décence de lui demander, avant le Conseil, s’il pouvait intervenir au sujet du SDE18.

P MONDON fait remarquer que le Maire estime qu’il n’a pas de décence Il estime que l’on perd du temps sur ce genre de remarque.

Le Maire réfute cet argument en précisant que ce n’est pas ce qu’il a dit.

Concernant la seconde demande de modification, P MONDON sollicite la correction suivante : P MONDON estime que, compte tenu du montant important de l'excédent de fonctionnement (925 000 €), il apparaît inapproprié de demander aux contribuables un nouvel effort fiscal qui ne représente que 3 % de cet excédent. Le Maire tient à préciser que l’excédent de fonctionnement du budget n’est pas de 925 000 € mais de 388 600 € auquel s’ajoute l’excédent N-1 de 324 000, soit un excédent cumulé de 713 000 € pour le budget de la Commune.

P MONDON rappelle que le Maire sait parfaitement que les 925 000 € correspondent au cumul de l’excédent du budget principal et l’excédent des Couthures qui va être intégré au budget principal en 2013. Comme la hausse des impôts concerne 2013, c’est pour cela que l’excédent de fonctionnement qui sera cumulé sera de 925 000 € alors que la hausse des impôts est de 28 000 € et aurait pu être supportée par le budget. Il souligne que lors du dernier Conseil municipal, les chiffres ont été confrontés et le Maire était d’accord sur le chiffre de 925 000 €.

Le Maire estime que le budget de fonctionnement du budget principal ne comprend pas les Couthures.

P MONDON souligne qu’il n’a pas parlé d’ "excédent de fonctionnement du budget principal" mais bien d’ "excédent de fonctionnement"

Le Maire tient à préciser que le budget des Couthures est un budget annexe. La remarque sera prise mais avec le chiffre de 713 000 €.

P MONDON souligne que ce n’est pas ce qu’il a dit.

Le Maire estime ne pas pouvoir dire que l’excédent de fonctionnement est de 925 000 €.

P MONDON souligne que l’on peut tout faire dire à des chiffres.

L LINARD demande à quoi correspondent ces 28 000 €.

B COLSON et le Maire réexplique à L LINARD, qui n’était pas présent au précédent Conseil, le calcul de la hausse des impôts.

B COLSON partage l’avis du Maire de ne pas rajouter l’excédent des Couthures dans l’excédent global du budget principal alors qu’il reconnait qu’il apparaît bien au budget primitif 2013. Il reconnaît que l’on peut faire parler les chiffres comme l’on veut.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, par 10 POUR et 1 ABSTENTION (JM CHERTIER, absent lors du dernier Conseil municipal).

Affectation des résultats des Couthures

B COLSON rappelle que le budget des Couthures a été clos par délibération de décembre 2012. L’excédent des Couthures est de 212 257,77 €. Il est affecté en ressources de fonctionnement du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’affectation des résultats ainsi proposée.

Affectation des résultats du budget principal

B COLSON indique que l’excédent de fonctionnement 2012 est de 713 113.45 €. Un déficit d’investissement a été constaté à hauteur de 133 371.70 €. Il convient donc d’affecter 133 371,70 € de l’excédent de fonctionnement à la couverture du déficit d’investissement. Le solde de 579 741,75 € sera affecté en report excédent en 2013, auquel s’ajoute l’excédent des Couthures

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’affectation des résultats ainsi proposée.

Affectation des résultats du budget de l’assainissement

B COLSON rappelle qu’il a été constaté un excédent de fonctionnement de 30 554,77 € et un déficit d’investissement cumulé de 31 512,04 €. Comme l’excédent de fonctionnement est inférieur au déficit d’investissement, il est proposé de limiter l’affectation au montant de l’excédent de fonctionnement, soit 30 554,77 €. Il rappelle qu’il s’agit de la dernière délibération sur le budget d’assainissement car il est maintenant géré par la Communauté de Communes ABC.

Le Maire fait remarquer que le budget transféré est légèrement déficitaire, ce que confirme B COLSON.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, par 8 POUR et 3 ABSTENTIONS (D DUTEIL, P MONDON, A SZWIEC), l’affectation des résultats ainsi proposée.

Budget primitif 2013

B COLSON présente le budget primitif 2013.

Les charges à caractère général sont estimées à 376 670 €. Il y a une baisse d’environ 36 000 € du fait du transfert à la Communauté de Communes ABC.

Concernant les charges de personnel, il y a une baisse 107 000 € du fait du transfert à la Communauté de Communes de 4 agents.

Pour les charges de gestion courante, aucune économie liée à ABC n’est constatée. Elles sont estimées à 183 000 €. La subvention au CCAS passe de 5 000 € à 11 000 € du fait que l’excédent du CCAS n’existe plus. Les participations aux syndicats intercommunaux sont en hausse, notamment pour le SIAB3A.

Les charges financières sont en hausse du fait du transfert de deux anuités d’emprunt de 2012 sur 2013. Il est prévu l’éventuelle part de Levet à l’emprunt restant dû par la Communauté des Rampennes dissoutes, bien que la dissolution de la Communauté de Communes permette de prendre en charge cette dépense.

Des dépenses imprévues sont inscrites ainsi que le virement de la section d’investissement.

Le montant des dépenses de fonctionnement est de 1 978 994 €

P MONDON souligne qu’en 2012 il a été mandaté 2 251 € au titre du fonds péréquation intercommunal. En 2013, rien n’est prévu. Il demande à B COLSON si cela signifie que la Commune n’en aura pas à payer en 2013.

B COLSON répond qu’il n’a pas eu d’information et que cette dépense sera prise dans les dépenses imprévues.

P MONDON demande si le Conseil est susceptible de faire une décision modificative en fin d’année.

B COLSON confirme.

Concernant les recettes de fonctionnement, B COLSON précise qu’il n’est pas tenu compte, pour la petite enfance, du départ vers ABC de cette compétence. Concernant les atténuations de charges (arrêt maladie), il est prévu 1 000 €. Pour les produits de service, il est prévue 120 000 € (périscolaire, CAF, Centre de Loisirs). Pour les impôts et taxes, il y a un gros changement du fait du transfert à ABC et du vote des taux. Concernant les dotations, il s’agit des dotations de l’Etat, des participations des Communes à ALI, … La prévision est de 364 000 € pour les dotations et participations. Pour les produits de gestion courante, il y a notamment les revenus des immeubles. Il y a des produits exceptionnels (remboursements d’assurance) et le report excédentaire (report 2012 + le virement des Couthures – l’affectation à l’investissement). Le montant total des recettes est de 1 978 994 €.

Concernant l’investissement, B COLSON présente les projets pour 2013. En recettes, il y a le virement du fonctionnement, le remboursement de TVA, l’excédent 2012 d’investissement reporté et l’affectation du fonctionnement à l’investissement. Dans les restes à réalisé, il y a une anuité de capital d’emprunt en retard, une étude, les travaux du SDE (lampadaires vers la salle des fêtes), des installations à l’école élémentaire, le panneau de signalisation, des reliquats pour les Cassons et un report pour la salle des fêtes à hauteur de 100 000 €. Il y a des travaux déjà engagés en 2013 : le remboursement du capital d’emprunts, une étude pour le chauffage de la salle des fêtes, des tableaux pour l’école, la licence informatique annuelle, des travaux de voirie à Louy, des travaux à l’Eglise (grillage pour le clocher). Il y a 880 000 € inscrit pour la salle des fêtes qui s’ajoutent aux 100 00 € de reports indiqués précédemment et aux 20 000 € payés en 2012, soit 1 000 000 € HT au total. Un prêt à long terme de 200 000 € est prévu. Des subventions sont prévues (Conseil général : 200 000 €, Conseil régional : 60 000 €, DETR : 50 000 €, réserve parlementaire : 10 000 €). Le Conseil général n’a pas confirmé sa subvention bien qu’il semble que le montant de 200 000 € soit un minimum. Pour la TVA, il est prévu un prêt relais de 100 000 € en attendant le remboursement. Concernant les autres projets 2013 à l’étude, il y a des travaux à Guyot pour la banque alimentaire et l’atelier municipal, l’achat de deux défibrillateurs, des rideaux à l’école élémentaire, des travaux du SDE pour le plan REVE à hauteur de 30 000 € sur les 100 000 € nécessaires, des travaux au périscolaire suite aux problèmes de chauffage, des travaux pour le mur des Saveurs avec un projet d’abris bus, la première tranche pour l’aménagement de la nationale, la seconde tranche (à la route d’Arçay) étant prévue en 2014 et l’achat de décorations de Noël. Le budget s’équilibre donc à 1 686 471 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, par 8 POUR, 2 CONTRE (P MONDON, A SZWIEC) et 1 ABSTENTION (D DUTEIL), le budget primitif 2013.

Subvention au Comité du Comice agricole

Le Maire indique qu’il y a deux subventions à voter, une pour le Comitié du Concours agricole et une autre pour le Comité des Fêtes du Canton.

JM CHERTIER précise qu’il y a le Comité des Fêtes de la Commune Levet, le Comité des Fêtes du Concours pour le Comice Agricole. Depuis, il y a le Comité des Fêtes du Canton de Levet et le Comité du Concours Agricole. Ces deux derniers ont le même but qui est de faire le Comice agricole tous les sept ans et travaillent main dans la main. Il y a deux demandes différentes avec deux fêtes différentes.

Le Maire indique que le Comité du Concours agricole organise une fête des moissons et des battages le 4 août sur Plaimpied à proximité de la gare aux lapins. Le budget prévisionnel est d’environ 6 500 €. Il propose une subvention de 300 €.

P MONDON demande quel est le montant des subventions prévues dans le budget.

Le Maire répond que l’association a prévu 1 300 €.

P MONDON souligne que la proposition représente un quart des subventions attendues. Il demande si l’ensemble des Communes du Canton sont sollicitées.

JM CHERTIER répond que oui.

Le Maire précise que le projet de budget se base sur une subvention de 100 € par Commune.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 300 € au Comité du Comice Agricole.

Subvention au Comité des Fêtes du Canton de Levet

Le Maire indique que le Comité des Fêtes du Canton prévoit une fête cantonale le 22 juin 2013 au stade. L’animation aura lieu toute la journée avec une randonnée contée le matin avec l’association les 1000 Univers. Il y aura des spectacles, des productions d’enfants, une exposition avec des artistes, un écrivain en résidence qui restituera son travail avec les écoles. Les pompiers feront faire également des ateliers.

JM CHERTIER précise que le Comité des Fêtes du Canton a volontaire voulu ne pas interférer avec la fête de la musique. La fête cantonale se terminera vers 19 h et les fêtes de la musique prendront le relais sur chaque Commune. Let’s Go prendra le relais à Levet.

Le Maire propose une subvention de 300 €. Il indique que le budget du Comité des Fêtes Cantonal est de 40 000 €. Il est prévu une subvention de 10 000 € du Conseil régional, 5 000 € du Conseil général sur 2013 et 5 000 € sur 2014 et 2 000 € pour la DRAC.

JM CHERTIER précise qu’il ne participera pas au vote car il est trésorier du Comité des Fêtes Cantonal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’attribution d’une subvention de 300 € au Comité du Comice Agricole, étant précisé que JM CHERTIER ne participe pas au vote.

Plan de financement de la RD 2144

Le Maire indique que le Conseil municipal, dans sa séance du 19 juillet 2012 a décidé de retenir le cabinet ICA pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement sécuritaire de la RD2144. Le 7 décembre 2012, il a décidé de demander une subvention au Conseil général via les amendes de police. Il est donc nécessaire de voter un plan de financement afin de demander cette subvention. Le projet de cet aménagement ne rentre pas dans le champ d’attribution de la DETR 2012, car les aménagements sécuritaires sont faits à proximité des écoles.

B COLSON précise qu’ils ne concernent même pas les trottoirs ni les aménagements de voirie.

Le Maire indique que cette information a été confirmée par mail de la Préfecture. Le projet est évalué à 250 000 € HT, auxquels s’ajoutent 14 500 € HT d’honoraires.

B COLSON présente le plan de financement : la tranche de 2013 est estimée à 211 600 € et la tranche de 2014 à 52 900 €. En recettes, il est prévu 50 000 € au titre des amendes de police. Toutefois, B COLSON souligne que ce montant est surévalué. Un autofinancement de 214 500 € est prévu.

Le Maire précise que le maximum demandé est de 50 000 €

B COLSON estime que l’attribution sera de 25 000 à 35 000 €. Il souline que cette subvention n’est pas prévue au budget.

P MONDON s’interroge sur le fait de savoir s’il n’aurait pas été plus judicieux de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire sur ce projet qui entre dans le domaine de la sécurité routière, et donc susceptible d’engendrer une aide plus importante que celle attribuée pour la rénovation de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le plan de financement présenté.

Devis

Le Maire présente un devis sur les illuminations Noël concernant la façade de la Mairie et une guirlande pour un grand sapin. Le montant du devis est de 2 614,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le devis pour les illuminations de Noël par 10 POUR et 1 ABSTENTION (D DUTEIL).

Questions diverses

1°) M. le Maire peut-il faire un point concernant la révision ou modification du Plan Local d'Urbanisme ?

Le Maire répond qu’à ce jour, après contact avec les services de la DDT, la Commune n’est pas en mesure d’avancer sur ce dossier. Il indique que la charge de travail au secrétariat fait que ce projet, bien que toujours activité, est en mis en réserve.

2°) La Préfecture du Cher a adressé aux Mairies le 13 mars 2013 un courrier indiquant qu'une commémoration aura lieu le 19 mars pour la commémoration des victimes de la Guerre d'Algérie. Pourquoi les élus n'ont été prévenus que le 18 mars 2013 à 15 h 10, alors qu'un Conseil municipal avait eu lieu le vendredi précédent ?

Le Maire s’étonne de cette date du 13 mars indiqué par P MONDON.

P MONDON répond que la date du 13 mars est la date du courrier adressé aux Maires.

Le Maire répond que le courrier est effectivement daté du 13 mars mais a été envoyé par mail le 14 mars à 11 h 18. Il a été mis dans son parapheur le 15 mars. Le jour du Conseil, le 15 mars, il n’avait pas connaissance de cette manifestation car le matin il indique être à la Communauté de Communes et l’après-midi en préparation du Conseil municipal. Ce n’est que le 16 qu’il indique en avoir pris connaissance et a demandé, quand il s’en est souvenu, le lundi 18 mars de l’envoyer aux élus par mail. Il demande à P MONDON si c’est cela qui l’a empêché de venir.

P MONDON répond que c’est une des raisons.

Le Maire souligne qu’ils n’étaient que 4 personnes présentes car les anciens combattants avaient décidé de ne pas participer à cette manifestation.

D DUTEIL souligne qu’en semaine, beaucoup de personnes travaillent.

Le Maire répond qu’il est possible de poser des congés ou des jours de disponibilités.

P MONDON souligne que tous les élus n’ont pas des disponibilités.

Le Maire lui répond que le code du travail prévoit des disponibilités pour les élus pour exercer leurs fonctions.

P MONDON répond que cette disposition n’existe pas pour les Conseillers municipaux mais uniquement pour les Maires et les Adjoints.

Le Maire répond que les salariés peuvent s’arranger avec les droits à congés qu’ils ont.

Et que les employeurs accordent ou n’accordent pas parfois, rétorque P MONDON.

Le Maire répond que l’employé peut également demander à l’employeur de le libérer et éventuellement demander des congés sans solde.

3°) Lors du dernier Conseil municipal, et concernant les rythmes scolaires, M. le Maire indiquait qu’il n’était pas nécessaire de saisir le Conseil général pour un report de la mise en œuvre de cette réforme. Le décret du 24 janvier 2013 prévoit pourtant, en son article 4, que le Conseil général doit être saisi en amont. La circulaire du 6 février 2013 prévoit que le Maire qui souhaite reporter la réforme « devra tout d’abord saisir le département, compétent en matière d’organisation et de financement des transports scolaires, au plus tard le 9 mars 2013, sur le projet de report de l’application de la réforme. » Cette demande n’ayant pas été faite à la date du 15 mars 2013 (date du dernier Conseil municipal), M. le Maire peut-il indiquer au Conseil municipal quelles en sont les conséquences ?

Le Maire répond qu’il n’a connaissance d’aucune conséquence et demande à P MONDON de lui indiquer s’il en a connaissance.

P MONDON répond que c’est lui qui pose la question et qu’il ne peut donc savoir s’il y a une conséquence. C’est pourquoi il a posé la question. Il lui demande de ne pas renvoyer la question à une autre personne pour ne pas y répondre.

Le Maire répond qu’il souhaite savoir.

P MONDON lui fait remarquer que c’est un peu systématique de renvoyer la question à quelqu’un d’autre.

Le Maire lui rétorque qu’il a des informations, notamment concernant la circulaire du Préfet du 13 avril sur la commémoration.

P MONDON souligne qu’il a été mis au courant au moment où la Mairie lui a indiqué le 18 mars, la veille de la manifestation et qu’il a été surpris de ne l’apprendre que si tardivement. Il a donc vérifié sur le site de la Préfecture et la circulaire était publiée depuis le 13 mars 2013.

Le Maire souligne que la Préfecture a envoyé le mail le 14 mars.

P MONDON souligne que c’est 24 heures après la publication et que les élus n’ont, quant à eux, été prévenus que le 18 mars.

Le Maire répond qu’il s’en est expliqué.

P MONDON lui rétorque qu’il n’est donc pas la peine qu’il revienne sur le sujet.

Le Maire indique qu’à la réunion faite auprès des Maires, le Président du Conseil général aurait dit que le Conseil général n’avait à être saisi qu’en cas de mise en œuvre de la réforme en 2013. Le Maire indique que si c’est pour avertir le Conseil général que Levet ne change rien à ses rythmes scolaires, cela n’a aucune incidence pour le Département.

P MONDON fait remarquer que, si le décret demande à ce que les Conseils généraux soient saisis, c’est pour déterminer quels seront les Communes concernées par le report. Si personne ne les prévient, les transports scolaires ne pourront donc pas s’organiser. C’est cela qui est derrière le décret.

Le Maire rétorque que non. Il demande à P MONDON si le Conseil général peut, en 21 jours, voir et estimer toutes les conséquences. Il indique que le Conseil général invite les Communes lui donner, avant décembre 2013, les teneurs des rythmes qui vont être mis en place à la rentrée de septembre 2014.

P MONDON répond qu’il n’a jamais sous-entendu que le Conseil général avait 21 jours pour voir et estimer les besoins. Il précise qu’ils ont 21 jours pour donner son avis comme c’est indiqué dans la circulaire ministérielle. La rentrée scolaire se faisant en septembre, il est normal que le Conseil général estime les Communes qui vont faire la réforme. Puisque le principe de base est une application de la réforme en septembre 2013, les Communes n’ont pas à prévenir. C’est quand les Communes veulent mettre en place la dérogation qu’il faut que les Communes saisissent le Conseil général qui a 21 jours pour répondre. Le Conseil général pourra donc estimer, entre le moment où il est saisi et la rentrée scolaire, qui n’a pas lieu 21 jours après mais plusieurs mois après, quelle sera l’organisation que le Département mettra en place en septembre 2013 pour les transports scolaires. Il rappelle donc qu’il n’a jamais dit que le Conseil général allait estimer les besoins en 21 jours.

Le Maire insiste en indiquant que le Conseil général donne son avis en 21 jours.

P MONDON lui rétorque que c’est exactement ce qu’il vient de dire. Il estime donc que le Maire et lui sont en accord sur ce point.

Le Maire demande pourquoi il faudrait prévenir le Conseil général que l’on ne change pas alors qu’il est plus facile de prévenir que l’on change.

P MONDON répond que le principe de base du décret est que la réforme s’applique et que, lorsque la Commune déroge au principe, il faut prévenir.

Le Maire rétorque que le fait d’avertir en 2013 que l’on applique la réforme a pour objectif pour le Conseil général de pouvoir mettre son véto afin de dire qu’il n’est pas prêt.

P MONDON rappelle qu’il s’agit de prévenir d’un report de la réforme.

Le Maire répond que non et que, peut être, les textes sont mal fait. Il a été dit en réunion avec l’inspecteur d’académie qu’il fallait avertir si l’on souhaitait mettre en place la réforme de 2013, ce qui lui parait logique.

B COLSON indique qu’il est possible que le Conseil général ait dit d’une façon et que les textes disent autrement.

P MONDON répond que si le Conseil général dit d’une façon qui contredit les textes, il se met à la place des Maires qui ont une information du Département qui contredit un texte et ne savent plus où ils vont.

Le Maire souligne que le texte prévoit un principe d’une réforme en 2013 qui devient dans les faits, aujourd’hui, une exception.

P MONDON estime qu’il y a eu ici un problème de concertation.

Information diverses

Concernant la Communauté de Communes, le Maire indique qu’il y a eu un comité de pilotage sur l’enfance pour élaborer un choix de fonctionnement à la rentrée 2013 avec l’intégration de la Commune de Levet. A ce jour, l’organisation de l’enfance à la Communauté de Communes est déléguée à une association. En terme de mode de fonctionnement, la Communauté de Communes s’occuperait directement du périscolaire. Par rapport aux Communes, il a été demandé en fin d’année de différer le transfert de la compétence enfance pour Levet en septembre 2013. La sous-préfecture a répondu que la compétence devait être transférée au 1^er janvier 2013 mais les organisations telles qu’ALI peuvent perdurer. Ainsi, en termes de fonctionnement, le périscolaire continue à Levet et avec Levet jusqu’à la fin de l’année scolaire sous sa responsabilité. En revanche, les aides du contrat enfance vont être versées à la Communauté de Communes. Le bilan d’ALI et du périscolaire sera fait et la subvention d’équilibre du budget serait donnée par la Communauté de Communes. L’opération devrait donc être blanche pour la Commune. Il reste donc trois mois pour mettre en place l’organisation de la rentrée. Pas mal de choses devraient changer. Les choses avancent mais sont difficiles.

Le Maire indique que, le 28 mars, il a eu une réunion avec la chambre des métiers et de l’artisanat sur le rôle des artisans et du commerce sur le Canton. Une quinzaine de personnes y ont participé.

Le Maire indique qu’il y a l’exposition de « Levet, notre Village en Berry » le 6 avril 2013 à 16 h à Grossouvre et que la bourse aux vêtements de l’association Arc-en-Ciel se déroulera le dimanche 7 avril 2013.

Le Maire indique que la Commune a reçu un courrier sur sa participation à la crèche parentale « Pirouette-Galipette » de Plaimpied. Levet versera une part fixe de 1 798 € sur 5 754 € au total. La participation pour le relais d’assistantes maternelle est de 1 300 €. La participation variable est quant à elle très faible à 366 €. Il y a un enfant qui bénéficie de cette crèche parentale.

Le Maire indique avoir reçu les remerciements de Mme de Menthon suite à une fuite d’eau antérieur au compteur. Le Maire est intervenu pour que Véolia répare la fuite.

Le Maire indique avoir reçu les remerciements de Mme Malorie Poirier qui a effectué un stage à l’école maternelle de Levet pour le CAP petit enfance.

Le Maire indique que la semaine de l’agriculture et du paysage aura lieu du 13 au 18 mai 2013. Plusieurs conférences auront lieu sur la région Centre.

L’ADMR a adressé ses remerciements pour l’attribution de la subvention communale.

Le Maire indique que le SMIRTOM de Saint-Amand a adressé une proposition de prélèvement automatique pour les ordures ménagères.

Le Maire indique avoir reçu un courrier de la DDT pour l’indexation des prix de Véolia en fonction du contrat de délégation de service public.

Le Maire indique avoir reçu une information du Conseil général sur la journée internationale des femmes.

JM CHERTIER indique qu’il a assisté à une réunion du SDE18 sur le projet d’installations de bornes électriques. L’objectif du SDE18 est d’alimenter 15 000 véhicules en 2020 dans le Cher. Il existe 2 types de véhicules électriques (véhicules 100 % électriques et véhicules hybrides). Il y a trois types de recharges électriques (normale en 8 heures, accélérée en 1 heure, rapide en 30 minutes). La recharge normale coûte 5 000 €, l’accélérée coûterait 7 000 € et l’accélérée coûterait 50 000 €. Ce projet représenterait 700 000 € pour 100 bornes. 50 % à la charge de l’Etat (investissements d’avenir), 30 % pour le SDE et 20 % pour les Communes. Les bornes, au nombre de 100, seraient installées sur le domaine public à 20 kilomètres de distance. 14 bornes seraient sur Bourges et Saint-Doulchard et 86 sur le reste du département. Une borne serait installée à Levet. Il attire l’attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un projet. D’ici fin 2013, il y aurait une concertation avec les élus et le lancement des appels d’offres pour un début des travaux pour 2014.

B COLSON indique que qu’il a animé une réunion dans le cadre du SIAB3A pour expliquer le projet en cours. Il précise qu’il y a deux études en cours, l’une pour l’Auron Aval et une autre pour le bassin Auron Airain. Pour l’Auron-Aval, il aurait la destruction du barrage du Moulin de la Chappe avec la mise en place de bandes enherbées, ce qui ferait baisser le niveau de l’Auron. Il est également prévu de maintenir l’alimentation du Canal de Berry. Pour le Basin d’Auron Airain, le projet est estimé à 15 000 000 €. Des programmes ont été qualifiés prioritaires, ce qui n’est pas le cas de la Rampennes dont la programmation est prévue en 2021 voir 2027. Le projet prioritaire est notamment le Craon. Le coût est de 3,5 millions d’euros. L’agence de l’eau et le Conseil régional apporte 80 % du financement sur 5 ans Au niveau de la Rampennes, l’objectif est de remettre de la verdure autour. Le but est d’assurer la circulation du Brochet. Il faut que l’eau ralentisse dans la Rampennes avec la mise en place de déflecteurs. L’objectif est de voter début 2014 le contrat territorial.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 24.