Elaboration d’un PAVE à Levet

Comme l’ensemble des Communes, Levet doit mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

C’est l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe cette obligation : « Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Ce plan aurait dû être établi dans chaque Commune avant le 22 décembre 2009. Toutefois, aucune sanction n’existant, très peu de Communes l’ont déjà rédigé.

Juridiquement, le PAVE précise les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal ou intercommunal, indique les délais de réalisation de ces mesures, précise la périodicité de son évaluation et définit quand et comment il pourra être révisé.

Le PAVE doit se faire dans la concertation, c’est-à-dire que doivent y être associé les associations représentatives des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, mais également toute association représentative de commerçants. Pour cela, la Commune a l’obligation de faire une publicité sur la décision de débuter le PAVE.

Le PAVE détermine ainsi les travaux nécessaires pour permettre l’accessibilité de la voirie mais également des bâtiments publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

A Levet, une première étude a permis d’estimer les travaux à hauteur de 106 000 € HT, « une évaluation sous-estimée » a précisé JP CORDEAU.

Le document définitif devrait être présenté au Conseil municipal dans les prochains mois, une réunion de travail étant programmée le 11 janvier prochain.