La réforme des valeurs locatives semble s'ouvrir

Réunie le 12 janvier 2010, la Commission sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation a rendu ses premières conclusions sur la réforme des bases locatives.

La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles. Chaque année, en janvier-février, l'État transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition. La base locative sert donc de calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti). Elle a été établie en 1960 pour le non bâti et en 1970 pour le bâti. Le tarif du m² a été déterminé à partir d’une étude des loyers existants dans chaque commune au 1^er janvier 1970. Depuis, une revalorisation est appliquée par l’Etat, sans tenir compte de l’évolution des loyers, tant à la hausse qu’à la baisse. Par exemple, si l’indice de révision des loyers est en baisse cette année, il faut souligner que malgré tout, la loi de finances a prévu une augmentation des valeur locative de 1,20 %.

L’objectif de la réforme serait de rapprocher l’imposition d’un bien avec sa valeur réelle existante. En effet, depuis 40 ans, la situation de certains quartiers ou Communes a considérablement changé. Si en 1970, certaines Communes pouvaient être considérées comme prospères, il en va autrement aujourd’hui, et vis-versa, ce qui affecte évidemment la valeur des biens.

La Commission sénatoriale a émis un avis, rendu public le 15 janvier, selon lequel elle propose d’engager cette réforme en 2011 jusqu’en 2014, date des prochaines municipales, pour lisser les conséquences financières de cette réforme. Si certains de ses membres voudraient que le principe soit déclaratif (chaque contribuable effectue une déclaration auprès des services fiscaux), en revanche, la Commission reste partagée sur la base d’imposition à retenir, entre la valeur locative ou la valeur vénale du bien.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir ce que cette réforme risque de coûter au contribuable en termes d’imposition.