Qu’est-ce que l’ATESAT ?

Lors du Conseil municipal du 15 décembre, la Commune de Levet a renouvelé sa convention avec la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Cher dans le cadre de l’ATESAT.

L’ATESAT est l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire.

Elle a été mise en place dans le cadre de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à  Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001. Elle a fait l’objet du décret du 27 septembre 2002.

L'ATESAT est un service dont bénéficient de droit, sur leur demande, les Communes qui répondent à un double critère (financier et démographique). Le champ d'intervention de l'ATESAT est limité aux domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Elle est composée de missions de base et de missions complémentaires.

Les missions de base sont les suivantes.

Pour la voirie, il s’agit de l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux, à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation, à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes. La Commune de Levet ayant transféré sa compétence voirie à la Communauté de Communes des Rampennes, cette mission ne lui est donc pas assurée et elle bénéficie à ce titre d’une réduction de cotisation.

Pour l’aménagement et l’habitat, il s’agit de conseils sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les démarches à suivre : cette prestation permet d'accompagner en amont (opportunité et définition de la faisabilité) une collectivité souhaitant lancer un projet opérationnel ou de réflexion sur la thématique « habitat ».  Le projet des Cassons aurait pu bénéficier d’une telle assistance, ce qui n’a pas été le cas.

Les missions complémentaires sont l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière, à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie, la gestion du tableau de classement de la voirie et l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie.

Une convention est passée tous les trois ans avec la Commune et nécessite le paiement d’une contribution annuelle fixée par arrêté ministériel. Pour 2010, la cotisation de la Commune de Levet est de 380,03 €.