Règlement de la cantine : pour la Préfecture aussi, le règlement est discriminatoire

Lors du dernier Conseil municipal, le Maire de Levet a porté à la connaissance des élus un courrier adressé par la Préfecture du Cher, courant juillet 2011, concernant le règlement de la cantine. Ce courrier, reçu en Mairie avant que le tribunal administratif n’ait statué sur le recours de Patrick MONDON, précise que, si le service de restauration scolaire est facultatif, il s’avère qu’à partir du moment où ce service est créé, le principe d’égalité devant le service public s’applique. Or, ce règlement prévoyant un système de priorité des enfants en fonction de la situation professionnelle des parents, Mme le Préfet a rappelé un arrêt du 23 octobre 2009 selon lequel le Conseil d’Etat a été amené à annuler une délibération modifiant un règlement de restauration scolaire en estimant que ce critère de priorité est un critère discriminatoire et sans rapport avec l’objet du service public. De plus, le fait de devoir présenter les attestations d’employeur est sans rapport avec le fonctionnement de la restauration scolaire. Il s’agit de la même jurisprudence qu’avait cité Patrick MONDON en Conseil municipal le 27 mai 2011, jour du débat sur le règlement de la cantine, et que la majorité du Conseil municipal a préféré ignorer. En conséquence, Mme le Préfet a donc estimé que cette délibération est illégale. Elle en a demandé le retrait ou la modification du règlement intérieur. En cas de refus de la commune sous deux mois, un éventuel recours de la Préfecture du Cher au tribunal administratif aurait pu avoir lieu. Mais, ce recours ayant déjà été effectué et le tribunal ayant suspendu les effets de la délibération du 27 mai 2011, cette demande est donc devenue caduque.

Toutefois, on en retiendra que ce règlement était décidemment voué à un échec certain. Car, même en l’absence de saisine par Patrick MONDON du tribunal administratif, c’est la Préfecture du Cher, dans le cadre de son contrôle de légalité des délibérations des Communes, qui aurait certainement fait ce recours en cas de refus de la Commune de se conformer à la loi.