Vers des PLU intercommunaux ?

Le Sénat vient d’adopter en première lecture le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) qui prévoit le transfert de la compétence des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités au plus tard le 1^er janvier 2016.

Ainsi, la planification de l’urbanisation du territoire d’une commune serait donc transférée à une Communauté de Communes, à elle de définir les zones à urbaniser et les zones sans urbanisation dans un PLU intercommunal.

Pour justifier cette disposition, le rapport sénatorial sur le projet de loi indique que « dans la France d'aujourd'hui, le niveau d'organisation de l'espace le plus pertinent et le plus efficace est le niveau intercommunal. Question de moyens d'une part, car c'est à l'échelle intercommunale qu'on peut le plus aisément rassembler la capacité d'ingénierie indispensable à la réalisation d'un PLU de qualité. Question de fond surtout, car, même dans les communes rurales, la vie des habitants est désormais organisée à une échelle qui dépasse largement la frontière des communes : logements, services publics et équipements collectifs, commerces, transports, tous ces éléments qui structurent le cadre et les modes de vie de nos concitoyens sont dispersés sur un territoire intercommunal. »

Pour autant, la Commune perd elle totalement sa compétence en urbanisme ?

Non, car le projet de loi prévoit tout d’abord qu’un quart des Communes membres d’une intercommunalité (représentant également 10 % de la population) peut s’opposer à ce transfert. Le transfert peut donc être bloqué.

Ensuite, le PLU intercommunal ne peut être élaboré sans collaboration avec les Communes concernées (la délibération devant prévoir les modalités de collaboration) et une ou plusieurs Communes peuvent demander l’élaboration d’un PLU de secteur concernant leur territoire dont les règles peuvent différer des autres Communes de l’intercommunalité.

Enfin, les Maires conservent la compétence en matière d’autorisation d’urbanisme (délivrance de permis de construire et de d’autorisation de travaux notamment).

Mais, certains élus dénoncent le retrait aux Communes d’une compétence essentielle, « existentielle même, à savoir la définition de sa physionomie et de la maîtrise de son destin. Ainsi, le PLUI dictera les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation. C’est, de fait, une prérogative essentielle du maire qui va disparaître » estime François Grosdidier, sénateur de la Moselle. Daniel Dubois, sénateur de la Somme, estime, quant à lui, que « l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau communautaire doit venir d’une volonté commune des maires constituant les EPCI » et ne pas être imposé par la loi.

Mais l’idée intermédiaire n’aura-t-elle pas due être celle de mettre la compétence des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) aux intercommunalités, afin de définir les grandes orientations urbanistiques de ce territoire, tout en laissant les PLU aux Communes ? Cela permettrait ainsi de gérer au plus près des habitants les règles qui régissent les autorisations de construire, d’aménager, et la protection de l’environnement.